Responsabilité accrue des pouvoirs adjudicateurs
Mis en ligne le 13 Novembre 2014 - Marie-Laure VAN RILLAER
Mis en ligne le 13 Novembre 2014
La responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et la responsabilité pénale en cas d’occupation d’illégaux sur les chantiers.
Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le précédent gouvernement fédéral a pris de nombreuses mesures draconiennes. Parmi celles-ci, sont à épingler, pour les pouvoirs locaux, les systèmes de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et de responsabilité pénale en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sans autorisation de séjour.
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Auteur
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Marchés publics : Mathieu Lambert
- Marie-Laure Van Rillaer
- Elodie Bavay
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