Les écoles communales peuvent-elles passer leurs propres marchés publics ?

Dans notre commune, les écoles communales souhaiteraient passer leurs propres marchés publics, pour des fournitures didactiques ou du mobilier par exemple, mais également pour des services tels que des activités à l’extérieur (visites, classes vertes, …). Le peuvent-elles, le cas échéant sans se concerter ?

Les écoles communales ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de la commune.

On ne perdra pas non plus de vue que, conformément à l’article 7, § 2, al. 1^er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, lorsqu'un pouvoir adjudicateur est composé d'unités opérationnelles distinctes, qualification qu’on pourrait éventuellement donner aux différentes écoles communales, la valeur totale estimée des marchés de toutes les différentes unités opérationnelles doit quand même être prise en compte. Autrement dit, quand bien même on déciderait, au sein d’une commune, de passer des marchés distincts pour répondre aux besoins, pourtant similaires sinon semblables, des différentes implantations scolaires (p.ex. pour tenir compte des désidératas spécifiques de chacune d’elles), la valeur de ces marchés devra être totalisée pour l’application des règles de publicité, notamment.

L’article 7, § 2, al. 2, de l’arrêté royal précité, prévoit certes une exception à cette règle : lorsqu'une unité opérationnelle distincte est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, les valeurs peuvent être estimées au niveau de l'unité en question. Selon le rapport au Roi commentant l’arrêté royal, « on peut considérer que tel est le cas lorsque l'unité opérationnelle distincte mène de manière autonome les procédures de passation de marché et prend les décisions d'achat, dispose d'une ligne budgétaire séparée pour les marchés concernés, conclut le marché de manière autonome et assure son financement à partir d'un budget dont elle dispose ». De toute évidence, ce n’est pas le cas des écoles communales.

En conséquence, même si elles peuvent parfois fonctionner avec une certaine autonomie, les écoles communales constituent finalement des services communaux comme les autres, en tout cas sous l’angle des marchés publics. Autrement dit, les marchés publics destinés à répondre aux besoins des écoles sont des marchés communaux comme les autres.

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