Les écoles communales peuvent-elles passer leurs propres marchés publics ?
Dans notre commune, les écoles communales souhaiteraient passer leurs propres marchés publics, pour des fournitures didactiques ou du mobilier par exemple, mais également pour des services tels que des activités à l’extérieur (visites, classes vertes, …). Le peuvent-elles, le cas échéant sans se concerter ?
Les écoles communales ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de la commune.
On ne perdra pas non plus de vue que, conformément à l’article 7, § 2, al. 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, lorsqu'un pouvoir adjudicateur est composé d'unités opérationnelles distinctes, qualification qu’on pourrait éventuellement donner aux différentes écoles communales, la valeur totale estimée des marchés de toutes les différentes unités opérationnelles doit quand même être prise en compte. Autrement dit, quand bien même on déciderait, au sein d’une commune, de passer des marchés distincts pour répondre aux besoins, pourtant similaires sinon semblables, des différentes implantations scolaires (p.ex. pour tenir compte des désidératas spécifiques de chacune d’elles), la valeur de ces marchés devra être totalisée pour l’application des règles de publicité, notamment.
L’article 7, § 2, al. 2, de l’arrêté royal précité, prévoit certes une exception à cette règle : lorsqu'une unité opérationnelle distincte est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, les valeurs peuvent être estimées au niveau de l'unité en question. Selon le rapport au Roi commentant l’arrêté royal, « on peut considérer que tel est le cas lorsque l'unité opérationnelle distincte mène de manière autonome les procédures de passation de marché et prend les décisions d'achat, dispose d'une ligne budgétaire séparée pour les marchés concernés, conclut le marché de manière autonome et assure son financement à partir d'un budget dont elle dispose ». De toute évidence, ce n’est pas le cas des écoles communales.
En conséquence, même si elles peuvent parfois fonctionner avec une certaine autonomie, les écoles communales constituent finalement des services communaux comme les autres, en tout cas sous l’angle des marchés publics. Autrement dit, les marchés publics destinés à répondre aux besoins des écoles sont des marchés communaux comme les autres.
L'article complet au format PDF
Marchés publics : Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer - Elodie Bavay
Lire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Les marchés publics
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la plateforme eProcurement
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur le module « Shop»
- La dématérialisation des marchés publics et les obligations de transparence
- Maîtriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception