Marchés publics et concessions - Nouveaux seuils de publicité à partir du 1er janvier 2020

La Commission européenne a adopté des règlements délégués (n° 2019/1827, 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830) fixant de nouveaux seuils de publicité européenne, valables à compter du 1er janvier 2020. Pour la première fois depuis longtemps, ces seuils sont revus à la baisse. 

Dans les secteurs classiques, ces seuils seront désormais les suivants:

1° 5.350.000 euros pour les marchés publics de travaux (contre 5.548.000 euros auparavant);

2° 139.000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l’annexe 2, partie A, et pour les concours organisés par ceux-ci (contre 144.000 euros auparavant);

3° 214.000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs non visés au 2° et pour les concours organisés par ceux-ci (contre 221.000 euros auparavant).

Le seuil de 750.000 euros pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques visés au chapitre 6 de la loi est inchangé.

Ces nouveaux seuils de publicité européenne ont également des incidences par ailleurs, dès lors que d’autres dispositions renvoient le cas échéant vers ceux-ci. Par conséquent:

- le montant à partir duquel tous les pouvoirs adjudicateurs doivent envisager la division du marché en lots, conformément à l’article 58 de la loi, passe à 139.000 euros;

- mais surtout, compte tenu du renvoi par l’article 90 de l’arrêté passation aux montants visés à l’article 11, al. 1er, 2° et 3°, du même arrêté, le seuil sous lequel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42, par. 1er, 1°, a), de la loi, passe également à 139.000 euros (et 214.000 euros pour les services de placement et de fourniture de personnel et les services annexes et auxiliaires des transports et pour les marchés de services de recherche et de développement).

S’agissant des secteurs spéciaux, dans l’article 11, alinéa 1^er, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans ces secteurs, les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.350.000 euros et 428.000 euros.

Enfin, quant aux concessions, dans l’article 4, alinéa 1^er, de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concessions, le montant de 5.548.000 euros est également remplacé par le montant de 5.350.000 euros. Le seuil visé à l'article 43, § 1er, 1°, de la loi du 17 juin 2016, reste fixé par l'article 5 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 à 1.750.000 euros. 

Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1^er janvier 2020, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés  et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Un arrêté ministériel doit adapter la réglementation belge des marchés publics et des concessions à ces nouveaux seuils. 

Renseignements: Elodie Bavay - Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer