Marchés publics – Rappel : application du « tout-électronique » aux marchés européens dès le 18 octobre 2018

Pour rappel, conformément à l’article 128 de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne et dont l’avis est publié à compter du 18 octobre 2018, faire exclusivement usage des moyens de communication électroniques dans les procédures de passation, dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 (et sauf les exceptions qu’elle prévoit).

Les applications de la plateforme fédérale e-Procurement sont à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs.

Renseignements : Sylvie Bollen – Gaëlle De Roeck – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer