Projet pilote de centrale d’achat pour la mise en conformité au règlement général de protection des données (RGPD)

Le 25 mai 2018, sera d’application le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ce règlement apporte de nombreuses nouveautés qui s’inscrivent toutefois dans la continuité de la directive qu’il remplace. Aussi, outre l’assistance-conseil habituelle et l’organisation d’ateliers de sensibilisation/formation au profit de ses membres, notre association souhaite mettre en place un projet pilote sous la forme de centrale d’achat pour la mise en conformité au RGPD.

Le 27 avril 2016, a été signé le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel  (ci-après RGPD) destiné à remplacer la directive 95/46/CE . La matière de la protection des données à caractère personnel, qui constitue un pan de la protection de la vie privée, est aussi dense que complexe. Les domaines touchés par les données à caractère personnel dans les pouvoirs locaux sont vastes : données à caractère fiscal, données issues du registre national ou de la banque-carrefour de la sécurité sociale, données issues du développement économique local ou encore les données relatives au personnel employé par le pouvoir local quel qu’il soit.

Précédemment, les pouvoirs locaux avaient déjà implémenté la directive 95/46/CE transposée principalement au sein de la loi du 8 décembre 1992 . Ce nouveau règlement amène de nombreuses nouveautés, qui s’intègrent logiquement dans la continuité de la réglementation protégeant les données à caractère personnel tout en évoluant sur des points précis. Il sera d’application dès le 25 mai 2018.

Dès lors, il est nécessaire que les entités publiques, en ce compris les pouvoirs locaux, entreprennent les démarches pour se mettre en conformité avec la réglementation telle que prochainement modifiée. L’on sait déjà que l’intégration de ces nouveautés nécessitera du temps et une certaine réorganisation et que l’échéance du 25 mai 2018 est rapprochée vu l’ampleur de la tâche mais il est essentiel d’initier les démarches.
Aussi, notre association est à la disposition de ses membres pour les aider :

• nos membres peuvent faire appel à l’assistance-conseil habituelle de notre association et contacter nos conseillers selon leur(s) spécialisation(s)  ;
• des ateliers de sensibilisation/formation au RGPD sont actuellement en cours de programmation et devraient être disponibles pour le premier semestre 2018 ;
• des documents de marché-types devraient être mis à disposition au printemps 2018 afin de faciliter la passation de marchés publics nécessaires à la mise en conformité ;
• des documents-types relatifs à la gestion de données à caractère personnel (ex. clauses à insérer dans les marchés publics ou dans le règlement de travail) vont également être préparés et devraient être disponibles au printemps 2018; nous invitons nos membres à nous communiquer leurs idées de clauses-types et leurs exemples de documents ;
• une note relative à la mutualisation du délégué à la protection des données (DPO) devrait également être disponible prochainement.

De manière générale, notre association souhaite favoriser l’échange et la communication à propos des pratiques et des difficultés liées au RGPD. N’hésitez pas à lui en faire part !

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1. Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, J.O.U.E., 4.5.2016.
2. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O.U.E., 23.11.1995.
3. Loi du 8.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 18.3.1993
4. Chaque conseiller gère les aspects relatifs à la protection de la vie privée dans ses matières ; toutefois, certains conseillers sont plus spécialisés : Marie-Laure Van Rillaer pour les aspects généraux « vie privée », Isabelle Dugailliez pour les relations de travail, Judith Duchêne pour la connexion des CPAS à la BCSS, John Robert pour l’état civil et la population et Ambre Vassart pour le stationnement.
5. Par mail à marie-laure.vanrillaer@uvcw.be.