Marchés publics – Une circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux fait le point sur les centrales d’achat

Une circulaire du 17 novembre 2017 vient d’être envoyée aux pouvoirs locaux wallons, afin d’informer ceux-ci sur des pratiques de centrales d’achat que l’Autorité de tutelle n’admettra plus, désormais.

Selon cette circulaire, « il ne fait aucun doute que le législateur lorsqu’il envisageait la création d’une centrale d’achat avait à l’esprit un pouvoir adjudicateur qui réalisait des achats centralisés ou concluait des marchés de manière centralisée destinés à plusieurs pouvoirs adjudicateurs », la circulaire insistant sur le fait que « la mise en place d’une centrale d’achat n’a de sens que si un ensemble de pouvoirs adjudicateurs souhaitent rationaliser leur commandes, réaliser des économies d’échelle, réduire le nombre de marchés et profiter des connaissances de la centrale en termes de know how ».

L’Autorité de tutelle souligne en outre que la loi belge, comme les directives européennes, prévoient que le rôle des centrales est notamment de « [passer] des marchés publics et des accords-cadres […] destinés à des adjudicateurs », insistant ainsi sur l’usage du pluriel.

Par conséquent, l’Autorité de tutelle condamne désormais les centrales d’achat dont l’objectif est de conclure des marchés répondant à chaque fois aux besoins spécifiques d’un seul pouvoir adjudicateur à la fois.

Cela dit, ni les directives européennes ni la loi belge qui en découle n’interdisent expressément le procédé aujourd’hui condamné. Par ailleurs, celui-ci n’a, à notre connaissance, pas été rejeté par la Cour de Justice de l’Union européenne ou le Conseil d’Etat.

Il nous semble également que la référence, dans le texte légal, aux marchés destinés à « des » pouvoirs adjudicateurs n’implique pas nécessairement que chaque marché passé par la centrale doive être destiné à plusieurs, voire la totalité d’entre eux. D’ailleurs, dans les exemples cités par la circulaire et désormais condamnés, il ne fait pas de doute que les centrales en question ont plusieurs adhérents et qu’elles passent des marchés pour ceux-ci ; simplement, chacun de ces marchés est destiné à satisfaire les besoins d’un des adhérents.

Enfin, même dans le cas de ces pratiques aujourd’hui contestées, il faut reconnaître que la mise en place de processus de plus en plus similaires par les centrales pour la passation des marchés pour le compte de ses adhérents, la possibilité de standardiser et réutiliser des documents de marché, le développement d’une expertise en la matière et plus généralement la professionnalisation des services de la centrale constituent des avantages qui correspondent aux objectifs recherchés par les pouvoirs adjudicateurs concernés et admis par le législateur européen.

Reconnaissons-le : la pratique des centrales d’achat en Wallonie a surtout reposé, jusqu’à présent, sur des accords-cadres de fournitures ou de services d’usage courant ou standardisés, susceptibles d’être commandés par l’ensemble (ou une grande part) des adhérents à une centrale donnée. Néanmoins, même si le procédé aujourd’hui remis en cause est quelque peu inhabituel et constitue une forme de centralisation des achats moins aboutie, il ne devrait néanmoins pas être si rapidement rejeté, alors qu’il n’a, à notre connaissance, pas été remis en cause par la Commission ou le juge européens ni les Etats membres.

[Mise à jour - 15 juillet 2019]

La Commission européenne, répondant à une question de la Lituanie, admet la pratique pourtant dénoncée par l’Autorité de tutelle :

« Les marchés régulièrement passés par des centrales d’achat pour d’autres pouvoirs adjudicateurs peuvent être individuels, c’est-à-dire un marché destiné uniquement à un pouvoir adjudicateur en particulier.

D’après le libellé de la directive, il est clair que les activités d’achat d’une centrale d’achat devraient être régulières et continues (menées « en permanence »). Par conséquent, à supposer que l’activité soit effectivement régulière, continue et destinée à différents pouvoirs adjudicateurs, il n’y a aucune raison d’avoir une restriction supplémentaire au niveau d’un marché individuel. » (V. le doc. de la Commission fédérale des Marchés publics ci-joint.)

Renseignements : Sylvie Bollen – Gaëlle De Roeck – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer