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Marchés publics – Rapport de contrôle de la Belgique à la Commission européenne : communication des montants des marchés publics sous les seuils de publicité européenne

Mis en ligne le 19 Janvier 2021

Comme en 2018 (précédent rapport), les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2021 au plus tard les 9 montants suivants (L. 17.6.2016, art. 165, § 2), soit le montant d’attribution total de tous les marchés de travaux, de tous les marchés de fournitures et de tous les marchés de services, dont l'estimation individuelle était inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne, et cela pour les années 2018, 2019 et 2020.

Ces informations seront ensuite reprises dans le rapport que la Belgique doit présenter à la Commission européenne.

Les marchés de faible montant visés aux articles 92 et 162 de la loi du 17 juin 2016 (montant estimé inférieur à 30.000 euros htva) ne peuvent pas être inclus dans l'exercice de rapportage.

Des précisions sont apportées en ce qui concerne les accords-cadres (passés le cas échéant par des centrales) (v. l’avis ci-dessous).

Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics uniquement via le formulaire électronique disponible via le lien suivant : https://marchespublics.belgique.be

Plus d’informations dans l’avis du SPF Chancellerie du Premier Ministre du 11 janvier 2021 (M.B. 19.1.2021).

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
19 Janvier 2021

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