Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2022
Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européennes sont révisés, en application de l’AMP (accord marchés publics) de l’OMC. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2022 (pour les années 2022 et 2023).
Bien que les changements soient minimes, les pouvoirs adjudicateurs sont déjà invités à tenir compte de ces nouveaux seuils pour leurs marchés publics et concessions qui seront lancés à compter du 1er janvier 2022 (envoi de l’avis de marché/concession en vue de sa publication ou envoi de l’invitation à remettre offre en procédure négociée sans publication préalable).
Et pour rappel, puisqu’en Belgique le seuil de recours à la procédure négociée sans publication préalable (dans l’hypothèse prévue par l’art. 42, § 1er, 1°, a, de la loi du 17.6.2016) est aligné sur le seuil de publicité européenne pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux (A.R. 18.4.2017, art. 11, al. 1er, 2°, et 90, al. 1er, 1°), il est aussi adapté tous les deux ans.
|
2020-2021 |
2022-2023 |
Procédure négociée sans publication préalable |
139.000 euros htva |
140.000 euros htva |
Marchés publics de fournitures et de services (secteurs classiques) |
214.000 euros htva |
215.000 euros htva |
Marchés publics de fournitures et de services (secteurs spéciaux) |
428.000 euros htva |
431.000 euros htva |
Marchés publics de travaux et concessions de services et de travaux |
5.350.000 euros htva |
5.382.000 euros htva |
Lire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Les marchés publics
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la plateforme eProcurement
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur le module « Shop»
- La dématérialisation des marchés publics et les obligations de transparence
- Maîtriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception