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Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2022

Mis en ligne le 8 Novembre 2021

Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européennes sont révisés, en application de l’AMP (accord marchés publics) de l’OMC. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2022 (pour les années 2022 et 2023).

Bien que les changements soient minimes, les pouvoirs adjudicateurs sont déjà invités à tenir compte de ces nouveaux seuils pour leurs marchés publics et concessions qui seront lancés à compter du 1er janvier 2022 (envoi de l’avis de marché/concession en vue de sa publication ou envoi de l’invitation à remettre offre en procédure négociée sans publication préalable).

Et pour rappel, puisqu’en Belgique le seuil de recours à la procédure négociée sans publication préalable (dans l’hypothèse prévue par l’art. 42, § 1er, 1°, a, de la loi du 17.6.2016) est aligné sur le seuil de publicité européenne pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux (A.R. 18.4.2017, art. 11, al. 1er, 2°, et 90, al. 1er, 1°), il est aussi adapté tous les deux ans.

 

2020-2021

2022-2023

Procédure négociée sans publication préalable

139.000 euros htva

140.000 euros htva

Marchés publics de fournitures et de services (secteurs classiques)

214.000 euros htva

215.000 euros htva

Marchés publics de fournitures et de services (secteurs spéciaux)

428.000 euros htva

431.000 euros htva

Marchés publics de travaux et concessions de services et de travaux

5.350.000 euros htva

5.382.000 euros htva

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L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
8 Novembre 2021

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