Recours aux centrales d’achat : attention à leur qualité de pouvoirs adjudicateurs !

Le recours par certains pouvoirs adjudicateurs locaux à de nouvelles centrales d’achat, qui ne constituent pas des pouvoirs publics, dont la nature et le fonctionnement n’étaient que peu, voire pas connus (sinon qu’il s’agit d’ASBL), a conduit la Commission fédérale des marchés publics aux rappels et précisions suivants :

- la centrale d’achat doit posséder la qualité de pouvoir adjudicateur et cette qualité doit être vérifiée avant de faire appel à elle ;

- il ne suffit pas que les membres des organes de la centrale soient simplement des membres du personnel d'une autorité publique : les membres des organes de la centrale doivent donc être désignés par l'organe compétent de l’Etat, de la région, de la communauté, de l’autorité locale ou de l’organisme concerné ;

- il est recommandé de vérifier que la qualité de pouvoir adjudicateur existe pendant toute la durée du marché (donc, au moment de lancer le marché mais également au moment de son exécution) ;

- il convient d’analyser la situation de la centrale d’achat non seulement au niveau juridique (sur la base notamment de ses statuts, de son règlement d’ordre intérieur,…) mais également sur la base de sa situation de fait (notamment en ce qui concerne l’application effective et conforme des documents précités).