Sanctions européennes contre la Russie : quelles conséquences pour les marchés publics ?
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Mis en ligne le 8 Juin 2022

Dans le cadre du 5e paquet de sanctions européennes contre la Russie, le règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 a modifié le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Depuis le 9 avril 2022, sauf quelques exceptions (les pouvoirs adjudicateurs locaux ne sont pas concernés par la plupart d'entre elles, sauf éventuellement s'agissant du gaz et de l'absence de concurrence), il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives sur les marchés publics, mais également ceux en principe exclus de leur champ d’application (v. art. 10, §§ 1, 3, 6 a) à 6 e), 8, 9 et 10, art. 11, 12, 13 et 14 dir. 2014/23/UE ; art. 7 et 8, art. 10, b) à f) et h) à j), dir. 2014/24/UE ; art. 18, art. 21, b) à e) et g) à i), art. 29 et 30 dir. 2014/25/UE ; art. 13, a) à d), f) à h) et j), dir. 2009/81/CE), à ou avec:

a) un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;

b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) ; ou

c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b).

Cette interdiction s’étend, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, aux sous-traitants en général, ainsi qu’aux sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru pour répondre aux critères de sélection qualitative.

Ces interdictions ne s'appliquent cependant pas à l'exécution jusqu'au 10 octobre 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022.

La Commission européenne a publié une FAQ [mise à jour 26.8.2022] (uniquement en anglais – v. ci-dessous). Qu’en retenir ?

  • Seuls les marchés et concessions au-delà des seuils européens sont concernés
  • Sont visés les marchés et concessions attribués à compter du 9 avril 2022, mais également ceux en cours d’exécution à cette date ; pour ces derniers cependant, leur exécution peut être poursuivie jusqu’au 10 octobre 2022 au plus tard
  • S’agissant tant des marchés et concessions en cours d’exécution que des futurs marchés et concessions à passer, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger des adjudicataires et soumissionnaires une déclaration sur l’honneur (v. le modèle ci-dessous)
  • Le seuil de 10 % de la valeur du marché s’applique individuellement à chaque sous-traitant (ou autre entité à la capacité de laquelle il est recouru) à quelque niveau que ce soit, donc pas uniquement les sous-traitants directs de l’adjudicataire

Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'implication russe dans le marché public/la concession attribué à la société que je représente, dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022.

En particulier, je déclare que :

a) l'adjudicataire que je représente (le cas échéant : et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est un ressortissant russe, ni une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;

b) l'adjudicataire que je représente (le cas échéant : et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) ;

c) ni moi ni l'entreprise que je représente ne sommes une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point a) ou b) ;

d) il n'y a pas de participation de plus de 10 % de la valeur du marché/de la concession, de sous-traitants, de fournisseurs ou d'entités dont l'adjudicataire que je représente utilise les capacités, par les entités énumérées aux points a) à c).

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Date de mise en ligne
8 Juin 2022

Type de contenu

Matière(s)

Marchés publics
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