Future révision des directives relatives aux marchés publics – l’avis de l’UVCW

La Commission européenne envisage une révision des directives sur les marchés publics

La Commission européenne envisage une révision des directives sur les marchés publics, dans le but de simplifier et rationaliser une réglementation jugée complexe (3 directives principales et 52 directives ou règlements sectoriels).

Les services compétents de la Commission européenne ont contacté le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), notre plateforme européenne des associations nationales et régionales de pouvoirs locaux, pour lui annoncer son intention de proposer de nouvelles directives en matière de marchés publics.

Le groupe d’experts « services publics » du CCRE, aux travaux duquel participe l’UVCW, a entendu les représentants de la Commission et rédigé un projet d’avis d’initiative, rappelant les points essentiels de sa position en la matière (voir en annexe ci-dessous).

Selon les informations communiquées par la Commission européenne, on notera notamment qu’elle n’en est pas encore au point de savoir s’il y aura une véritable révision de la réglementation, venant seulement d’entamer une évaluation et qu’elle souhaite d’abord rationnaliser les règles applicables en la matière.

En parallèle, comme à l’accoutumée, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne, prenant fin le 7 mars 2025 (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14427-Directives-sur-les-marches-publics-evaluation_fr). Le Comité des Régions, l'institution européenne représentant les collectivités territoriales, a également lancé sa consultation, qui prend fin le 17 mars (https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/RegHubPublicProcurement2025). L’UVCW répondra à ces deux consultations, sur la base de la position arrêtée par son Conseil d’administration, et encourage ses membres à faire de même.

Avis du Conseil d’administration de l’UVCW

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis, en sa séance du 11 février 2025, arrêtant la position que l’Union défendra dans le cadre des travaux à venir.

En synthèse, L’UVCW défend les principes suivants pour les futures directives :

• simplification des règles et réduction de la charge administrative : les règles doivent faciliter les achats publics tout en réduisant les charges administratives pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, notamment les PME et TPE ;
• flexibilité accrue : les procédures de passation doivent être assouplies et les facultés de régularisation des offres étendues. La négociation devrait être généralisée, et les critères stratégiques (environnementaux, sociaux, etc.) appliqués sur une base volontaire ;
• augmentation des seuils : les seuils européens de publicité et ceux pour les procédures négociées doivent être relevés pour alléger les contraintes ;
• coopération public-public : le cadre actuel doit être assoupli pour soutenir les partenariats entre collectivités locales, essentiels pour mutualiser les ressources ;
• harmonisation des certifications : la Commission doit clarifier et standardiser les labels et certificats, notamment en matière environnementale ;
• respect du droit social, environnemental et du travail : c’est à l’échelle européenne que la vérification doit être réalisée.
• propositions spécifiques au niveau belge :
  o   éviter toute "surtransposition" des directives européennes,
  o   relever les seuils pour les marchés de faible montant et les procédures négociées sans publication préalable,
  o   alléger les obligations de rapportage et améliorer la plateforme e-procurement, dont l’utilisation reste un obstacle pour les PME et TPE.

L’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie est consultable dans son intégralité ci-dessous.