Marchés publics : des simplifications à court terme sont possibles, dans la lignée de l’accord de coalition fédérale

Alors que la Commission européenne a entamé des consultations, tant formelles qu’informelles, quant à son intention de proposer de nouvelles directives relatives aux marchés publics, l’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, vient d’interpeller le premier Ministre quant à la nécessité d’apporter d’importantes modifications à la réglementation actuelle des marchés publics, dans le souci d’une véritable simplification et d’une plus grande flexibilité, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les opérateurs économiques, singulièrement les PME et TPE.

L’accord de majorité fédérale prévoit d’ailleurs à ce sujet que « pour faciliter l’accès de nos entreprises et PME aux marchés publics, nous simplifierons, dans la mesure du possible, la législation fédérale dans le cadre européen actuel ».

En conséquence, sans préjudice de directives à transposer à moyen terme, nous réclamons que soient mise en œuvre à brève échéance les mesures ci-après :

Augmentation du seuil des marchés de faible montant

Afin d’alléger la charge administrative et de donner plus de souplesse à la passation des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs locaux notamment, et dans l’intérêt des opérateurs économiques également, ce seuil – actuellement fixé à 30 000 euros HTVA – doit être substantiellement augmenté.

Augmentation du seuil permettant le recours à la procédure négociée sans publication préalable

Toujours dans l’intérêt des opérateurs économiques comme des pouvoirs adjudicateurs, ce seuil, actuellement aligné sur le seuil européen applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux, soit 143 000 euros HTVA à ce jour, doit être augmenté jusqu’au seuil européen en ce qui concerne les marchés publics de fournitures et services et jusqu’à un seuil substantiellement plus élevé pour les marchés publics de travaux.

L’on constate que l’accord de coalition annonce vouloir « [étudier] la possibilité de relever les seuils de la procédure négociée sans publication pour les marchés publics de fourniture de produits agricoles, de l’élevage, de la pêche, de la sylviculture et de produits connexes ».

Si cela répond partiellement à notre demande, on peut se demander pourquoi se limiter à ces seules fournitures. Les entreprises dans tous les secteurs d’activités, comme les pouvoirs adjudicateurs, profiteraient d’un relèvement du seuil.

L’accord de coalition dit également : « D’ici à la fin de la législature, nous visons à atteindre l’objectif européen de 80 % de participation des PME et de 60 % de PME parmi les entreprises adjudicataires » (p. 60). Nous estimons que le rehaussement généralisé du seuil de recours à la procédure négociée sans publication préalable permettra aux adjudicateurs de consulter les entreprises de leur choix et donc davantage les PME que sont les entreprises belges. Ce rehaussement du seuil de recours à la procédure négociée sans publication préalable serait également un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs de favoriser légalement l’accès des entreprises locales à leurs marchés publics. 

Achats d’opportunité

Dans le même ordre d’idées, nous sollicitons à nouveau auprès du Gouvernement fédéral la mise en œuvre par le Roi de l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable en cas d’achat d’opportunité (art. 42, § 1^er, dernier alinéa de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics).

Outre la possibilité d’acquérir des biens d’occasion particulièrement attractifs sans devoir mettre en concurrence, les achats d’opportunité peuvent également permettre d’atteindre des objectifs spécifiques (par exemple la possibilité pour les CPAS de ravitailler leurs magasins sociaux auprès de plateformes agréées de distribution de biens alimentaires et non alimentaires revendus aux CPAS et associations, le plus souvent moyennant un paiement minime pour couvrir les frais logistiques) ou encore de se montrer résilients en cas de pénuries et de délais de livraison très longs dans certains secteurs (temporairement) en tension.

Limitation des obligations de rapportage

Les obligations de rapportage se sont multipliées au cours de ces dernières années (outre les avis d’attribution, relevons les avis d’attribution simplifiés, le rapportage relatif aux avances, celui relatif aux délais de paiement, ou encore celui relatif au cautionnement). Ces obligations alourdissent la charge administrative dans le chef des pouvoirs adjudicateurs. Il convient donc que les informations à communiquer soient limitées au strict nécessaire (notamment en faisant en sorte que les informations soient captées par l’outil lui-même), d’une part, et qu’une transmission aisée de celles-ci soit rendue possible, d’autre part (voyez aussi le paragraphe suivant).

Evaluation de la réglementation et de la plateforme e-Procurement

L’évaluation de la réglementation doit se poursuivre. Sans attendre de pouvoir mesurer les effets de certaines mesures, entre autres celles destinées à favoriser l’accès des PME et TPE aux marchés publics, il convient d’apporter sans tarder des corrections aux textes, notamment et en particulier aux dispositions qui instaurent le nouveau mécanisme d’avance, tant leur rédaction suscite des questions et rend leur application hasardeuse parfois, au détriment des opérateurs économiques comme des pouvoirs adjudicateurs.

De même, une évaluation de la plateforme e-Procurement, tenant compte des avis des pouvoirs adjudicateurs locaux ainsi que des PME et TPE, doit être réalisée, afin d’en améliorer le fonctionnement et d’en faciliter l’usage. On doit en effet malheureusement constater que l’usage obligatoire de la plateforme (sauf pour les marchés de faible montant) constitue un frein important à la participation des PME et TPE, que l’on veut pourtant promouvoir.