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Nouvelle réglementation des marchés publics: de nombreux changements parfois importants

Mis en ligne le 28 Octobre 2016

La nouvelle loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet. C’est, avec la loi relative aux concessions publiée le même jour, la première étape de la transposition en droit belge des directives 2014/24 sur la passation des marchés publics, 2014/25 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2015/23 sur l’attribution des contrats de concession.

A cette loi devront encore s’ajouter le nouvel arrêté royal « passation » ainsi qu’un autre spécifique aux secteurs spéciaux, le nouvel arrêté royal « règles générales d’exécution » et la loi relative à la motivation, l’information et les voies de recours, outre la loi relative aux concessions ainsi que son arrêté royal.

La date d’entrée en vigueur de l’ensemble de ces nouveaux textes n’est pas encore connue, alors qu’en principe les directives européennes exigeaient une transposition au plus tard le 18 avril 2016.

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L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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