Améliorer l’accès des PME et TPE aux marchés publics : modifications légales et réglementaires
Mis en ligne le 1er Février 2024 - Elodie BAVAY, Mathieu LAMBERT, Marie-Laure VAN RILLAER
Mis en ligne le 1er Février 2024
- Un arrêté royal du 4 septembre 2023 (M.B., 21.9.2023) modifie les règles relatives au cautionnement, en vue de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
- Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) modifie la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME.
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Auteurs
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Marchés publics : Mathieu Lambert
- Marie-Laure Van Rillaer
- Elodie Bavay
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