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Code wallon du logement et de l'habitat durable Ancrage local Handicapé

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Logement Finances et fiscalité

Logements inoccupés – Amende administrative: l’UVCW plaide pour le cumul avec la taxe et la simplification de la procédure

Ce 1er septembre 2022 entre en vigueur l’arrêté du Gouvernement relatif à l’amende administrative visée à l’article 85ter du Code wallon de l’habitation durable (CWHD). L’Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à attirer l’attention de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les obstacles qui risquent d'être rencontrés sur le terrain lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

1er Septembre 2022
Logement Finances et fiscalité

Les outils de lutte contre les logements inoccupés - ce qui change en septembre 2022

Les trois arrêtés d’exécution du 19 janvier 2022 en matière de lutte contre les logements inoccupés entreront en vigueur le 1er septembre 2022. Cette réforme vise à encadrer l’échange de données de consommation d’eau et d’électricité susceptible d’entrainer une présomption d’inoccupation d’un logement, la mise en œuvre de l’amende administrative pour inoccupation et l’agrément des associations dans le cadre des actions en cessation.

1er Août 2022
Logement Marchés publics

Augmentation des prix dans le secteur de la construction : l’Union interpelle le Ministre du Logement

Les montants (subsides et coûts maxima) pour les projets de construction approuvés depuis 2020 ont été adaptés. L’Union demande au Gouvernement wallon d’adapter également les montants pour les autres programmes de construction et de rénovation d’infrastructures en cours.

19 Juillet 2022
Logement Marchés publics

Flambée des prix de la construction : révision des montants de subvention pour les logements publics

Le Gouvernement vient de revoir à la hausse les montants de subvention. Ces hausses oscillent entre 24 à 33% par rapport aux arrêtés de 2021.

21 Juin 2022
Etrangers Santé

Accueil de ressortissants ukrainiens – Pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l'hébergeur [mise à jour: 03/06/2022]

Suite aux intervisions Ukraine, nous relayons la communication de l’INAMI mentionnant que l’hébergement de ressortissants ukrainiens n’a pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l’hébergeur. Nous vous relayons également une nouvelle question de la FAQ portant sur l’incidence d’un hébergeur (de ressortissants ukrainiens) bénéficiaire d’allocations pour personnes handicapées.

3 Juin 2022
Personnel/RH

Etat des lieux de l’emploi des personnes handicapées

Nous relayons une communication de l’AVIQ qui invite les pouvoirs locaux à dresser un état des lieux de l’emploi des personnes handicapées qu’ils occupent conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.

25 Février 2022
Logement

Publication des arrêtés d’exécution en matière de lutte contre les logements inoccupés

Comme nous vous l’avons annoncé, les modifications du Code wallon de l’habitation durable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les arrêtés d’exécution viennent d’être publiés mais n’entreront en vigueur qu’au 1er septembre 2022

11 Février 2022
Logement

Création de logements publics : fin des prolongations pour l’ancrage 2012-2013

Pour les programmes notifiés en 2012 et 2013, la SWL ne donnera d’office plus de suite favorable aux demandes de prolongation de délai portant sur une introduction du résultat de mise en concurrence au-delà du 31 décembre 22.

3 Février 2022
Mobilité

Le problème du contrôle du stationnement avec les scan-cars et les cartes PMR

Les scan-cars, ces voitures équipées de caméras qui scannent les plaques d’immatriculation pour contrôler les zones de stationnement réglementées, ne reconnaissent pas toujours les cartes de stationnement PMR, une redevance de stationnement peut alors être établie à tort. Différentes villes et communes belges ainsi que l’UVCW, Brulocalis et la VVSG travaillent à l’élaboration d’une solution uniformisée en Belgique.

3 Février 2022
Logement

Prolongation de l’hébergement des sinistrés en logement de transit

Aucune sanction ne sera appliquée si un logement de transit est occupé par un ménage sinistré durant plus d’un an, si la reconstruction de son logement n’est pas encore terminée.

28 Janvier 2022
Logement

1er janvier 2022 - Entrée en vigueur des modifications en matière de lutte contre les logements inoccupés

Ce 1er janvier 2022 entre en vigueur le décret modifiant les articles 80, 85ter et 85 sexies du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) en vue de renforcer la lutte contre le logement inoccupé.

24 Décembre 2021
Logement

Création de logements d’utilité publique et « étudiant » par les SLSP : publication des arrêtés

Les arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 7 décembre 2021. Il s’agit du premier volet d’une réforme des arrêtés de financement.

9 Décembre 2021
Sport & loisirs

Jeux virtuels "spécial Olympics Belgium" à destination des athlètes ayant un handicap mental

L'UVCW soutient la démarche des jeux virtuel Olympics Belgium et relaye la communication de "Spécial Olympics Belgium" à cette occasion.

6 Mai 2021
Mobilité

Le point sur certaines questions fondamentales en matière de stationnement - suite

Comment définir les zones de stationnement réglementée sur le territoire

21 Janvier 2021
Gestion du patrimoine Logement

Notre commune souhaite vendre des terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution . Est-ce possible?

Notre commune souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution (niveau de revenu, l'ancrage local,... des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?

20 Janvier 2021
Développement local

L’ADL d’Awans aide à la sensibilisation au handicap

En ce mois d’octobre, l’Agence de Développement local et la Commission consultative Communale de la Personne handicapée se sont unies afin de lancer un grand plan de communication concernant l’accessibilité des chiens d’assistance dans les espaces commerciaux

26 Octobre 2020
Gestion du patrimoine Logement

Conditions d’attribution en matière de vente

Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?

29 Juin 2020
Jeunesse/petite enfance

Mesures prises dans les Services résidentiels pour jeunes (SRJ)

Des consignes à destination des Services résidentiels pour jeunes en situation de handicap (SRJ) ont été données.

17 Mars 2020
Personnel/RH

Rectification des déclarations relatives aux travailleurs sociaux dans les SLSP: l’UVCW demande au Ministre de se pencher sur la question

Le Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit que le comité d’attribution d’une SLSP est notamment composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Cependant, l’INASTI considère désormais que la désignation par appel à candidature n’est pas compatible avec la représentation du Gouvernement wallon. L'UVCW a donc demandé au Ministre Dermagne de bien vouloir se pencher au plus vite sur la question.

6 Décembre 2019
Fonctionnement

Publication de deux décrets régionaux wallons du 2 mai 2019 relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public dont les pouvoirs locaux wallons

Viennent d’être publiés au Moniteur belge de ce 5 septembre 2019 deux décrets du 2 mai 2019 relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public dont les pouvoirs locaux wallons

6 Septembre 2019