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Rectification des déclarations relatives aux travailleurs sociaux dans les SLSP: l’UVCW demande au Ministre de se pencher sur la question

Mis en ligne le 6 Décembre 2019

Le Code wallon du logement et de l’habitat durable, en son article 150, prévoit que le comité d’attribution d’une société de logement de service public est notamment composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux sont nommés par le Gouvernement sur la base d'une liste de candidats présentée par la société de logement de service public dans les trois mois du renouvellement de son conseil d'administration.

Les travaux parlementaires du décret du 16 mai 2013, prévoient expressément que « les travailleurs sociaux du comité d’attribution seront nommés par le Gouvernement afin de résoudre les nombreux problèmes liés à leur statut par exemple en matière de sécurité sociale (obligation d’assujettissement à l’INASTI) ».

Cependant, dans un récent courrier, l’INASTI considère que la désignation par appel à candidature n’est pas compatible avec la représentation du Gouvernement wallon tel que requis à l’article 5bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Actuellement, les sociétés de logement de service public font donc face à une demande de rectification de l’INASTI concernant les travailleurs sociaux présents au sein des comités d’attribution. Les régularisations sont en cours. La crainte à laquelle sont confrontées les sociétés est l’absence probable de candidats « travailleurs sociaux » au sein de leur comité d’attribution, ce qui compromettrait leur fonctionnement, voire la légalité de leurs décisions.

Compte tenu de l’imminence du risque, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc demandé à Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, de bien vouloir se pencher au plus vite sur la question.

L'auteur

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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