Marchés publics – Mesures pour les entreprises : report de paiement des sommes dues à l’ONSS

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises en faveur des entreprises. Parmi ces mesures figure le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (plus d’infos sur le site de l’ONSS).

La question s’est alors posée de savoir si les cotisations sociales (et autres sommes) en principe dues à l’ONSS avant la date du 15 décembre n’allaient quand même pas apparaître comme dettes sociales sur les attestations obtenues via Télémarc et ainsi compliquer l’attribution des marchés publics.

Interrogé par le Service des marchés publics de la Chancellerie de la Première Ministre (qui assure le secrétariat de la Commission fédérale des marchés publics), l’ONSS apporte la réponse suivante:

Sont inclus dans ce report d’échéance :

> les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020
> les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019
> les rectifications de cotisations à payer
> les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables

Les  attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d’échéances.

Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur la base des paiements attendus et effectués jusqu’au 20 mars ou 1er mai 2020.

A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l’ONSS, soit le 4ème trimestre 2019 .

A partir de  de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.

Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n’inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020). Par exemple, l’attestation donnera une situation arrêtée au 15 juin 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 juin 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 1er trimestre 2020 inclus). Par exemple, l’attestation  donnera une situation arrêtée au 15 octobre 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 octobre 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 2ème  trimestre 2020 inclus).