Transmission de renseignements statistiques sur les marchés publics en dessous des seuils européens

Conformément à l’article 165, par. 2, de la loi du 17 juin 2016, en principe le 15 mars 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les adjudicateurs doivent transmettre au point de contact mis en place par chaque Etat membre la valeur totale des marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. La valeur totale de ces marchés doit être ventilée suivant qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services. Les données transmises portent sur les trois années précédentes.

Pratiquement donc, ce sont 9 montants agrégés distincts qu’il faut communiquer.

En Belgique, c’est le SPF Chancellerie du Premier Ministre (Service Marchés publics) qui constitue le point de contact destiné à recevoir ces informations.

S’agissant ainsi du reporting pour les années 2015, 2016 et 2017 (la Commission européenne a en effet accordé un délai supplémentaire d’un an aux Etats membres), ces renseignements doivent être communiqués pour le 15 mars 2018 au plus tard via le formulaire en ligne disponible à l'adresse http://www.marchespublics.belgique.be/fr. 

Un avis de la Chancellerie du Premier Ministre devrait prochainement être publié au Moniteur belge pour rappeler cette obligation à l’ensemble des adjudicateurs et pour en préciser les modalités. Pour toute information complémentaire ou en cas de problème, vous pouvez envoyer un message à l'adresse stat16@premier.fed.be.