Circulaire imposant l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques dès 750.000 euros

Contexte

Vient d’être publiée au Moniteur belge de ce 2 octobre 2017, la circulaire du 7 septembre 2017 qui vise à rendre obligatoire l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques, dont le montant est égal et supérieur à 750.000 euros, HTVA.

Dans sa déclaration de politique régionale 2017-2019, le Gouvernement wallon s’était engagé à promouvoir l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Cette intention s’est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement :

- 22 octobre 2015 et 28 avril 2016 : décisions du Gouvernement wallon d’amplifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie;

- 21 juillet 2016 : adoption d’une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux - bâtiments > 1 million € H.T.V.A.

Par ailleurs, le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques[1]conditionne l’acceptation des demandes de périmètre de reconnaissance économique notamment à l’intégration de clauses sociales dans les cahiers des charges relatifs à des travaux de viabilisation.

Rappelons utilement que les clauses sociales sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d’un marché public, un objectif de politique sociale, distinct de la commande publique, visant à contribuer directement au bien-être de la collectivité. La présente circulaire porte exclusivement sur les clauses sociales à visée socioprofessionnelle, c’est-à-dire visant à accueillir sur les chantiers publics des stagiaires/apprenants en formation et/ou à permettre à des entreprises d’économie sociale d’insertion (dont l’objectif est l’insertion ou l’intégration de personnes handicapées ou défavorisées) de réaliser une partie des travaux publics.

Champ d’application

La circulaire est applicable à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c’est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d’intérêt public et les institutions qui en dépendent. En matière de voirie, elle ne concerne donc pas, à ce stade à tout le moins, les pouvoirs locaux mais la volonté du Gouvernement wallon est clairement d’étendre cette obligation à ce domaine.

La circulaire est également applicable à tous les opérateurs de développement économique souhaitant bénéficier des subsides régionaux en vertu du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques et donc, en ce compris les pouvoirs locaux. La circulaire entend donc préciser les obligations contenues dans le décret.

Plus précisément, sont visés par la présente circulaire les travaux suivants :

a) l’aménagement de voiries :

-     la création, l’aménagement et l’entretien des voiries publiques, y compris les accessoires, tels que le mobilier urbain, la signalisation, les plantations et les œuvres d’art créées pour l’occasion;

-     la création et l’aménagement des parkings établis sur le domaine public;

-     la construction, la réfection et le renouvellement d’aqueducs et d’égouts;

-     l’installation, l’extension, le déplacement et le renouvellement de l’éclairage public;

b) l’équipement de zones d’activités économiques :

-     les travaux de viabilisation (conformément à l’article 1er, 3°, du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques).

Sont cependant exclus de l’application de la présente circulaire :

a) les marchés de services, lorsqu’ils ne sont pas accessoires à un marché de travaux;

b) les travaux liés aux impétrants (connexion aux réseaux de gaz, eau, électricité,...).

Mise en œuvre

De manière pratique, la clause sociale n’est pas pertinente dans tous les cas de figure. Aussi, la durée du chantier et la nature des travaux conditionnent l’intérêt d’insérer une clause sociale dans les documents de marché. D’une part, une durée minimale de 4 mois est nécessaire pour que l’expérience apporte une réelle plus au stagiaire. D’autre part, les entreprises d’économie sociale ne sont pas nécessairement présentes en nombre suffisant pour assurer une concurrence réelle dans le bassin de vie économique concerné.

Un arbre décisionnel a été élaboré en tenant compte de ces critères de pertinence et est consultable en ligne.

Pour aider à la mise en pratique de ces clauses sociales, un réseau de facilitateurs « clauses sociales » est présent. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ainsi s’adresser à leurs facilitateurs tandis que les auteurs de projets et les entrepreneurs peuvent prendre contact avec les leurs. Les pouvoirs adjudicateurs locaux peuvent s’adresser par mail soit à la DGO5 (marchespublics.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be) soit à notre association (marchespublics@uvcw.be), pour ses membres uniquement.

La circulaire entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, soit le 2 octobre 2017.

[1] M.B. 28.3.2017.