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Marchés publics des zones de police et des zones de secours : toutes les possibilités de délégations doivent être rendues effectives

Mis en ligne le 13 Janvier 2021

Alors qu’une précédente demande au Ministre de l’Intérieur de l’époque était restée sans réponse, l’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande (VVSG) et bruxelloise (Brulocalis), a interpellé la nouvelle Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, pour qu’enfin toutes les possibilités de délégations de compétences du conseil au collège, tant dans les zones de police que dans les zones de secours, puissent être mises en œuvre.

Pour rappel, la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B., 25.9.2018) a notamment modifié l’article 85 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’adapter les règles de compétences des organes des zones de secours en matière de marchés publics. La possibilité de délégation des compétences du conseil au collège de zone a ainsi été étendue aux marchés publics relevant du budget extraordinaire, dans la limite d’un seuil devant encore être fixé par arrêté royal.

De même, en s’inspirant de ces nouvelles règles de compétences, une loi du 1er mars 2019 (M.B., 3.4.2019) a modifié la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998. Elle aussi a étendu la possibilité de délégation des compétences du conseil au collège de police, pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire, dans la limite d’un seuil devant là aussi être fixé par arrêté royal.

Afin de rendre effective cette possibilité de délégation, tant au sein des zones de secours que des zones de police, il est primordial que ce seuil maximal de délégation soit enfin fixé. Et dans la mesure où tant la loi sur la sécurité civile que la loi sur la police intégrée permettent par ailleurs une délégation au commandant ou chef de corps ou encore aux autres membres du personnel des zones, jusqu’à 30.000 euros htva, peu importe que les marchés concernés soient financés à l’ordinaire ou à l’extraordinaire, le seuil de délégation au collège pour les marchés financés à l’extraordinaire devra nécessairement dépasser les 30.000 euros htva, sinon ces possibilités de délégation distinctes n’auraient pas de sens.

Par conséquent, selon le but poursuivi en l’occurrence de donner plus de souplesse de fonctionnement aux zones de secours et de police, tout en conservant une certaine cohérence avec la réglementation des marchés publics, nous réclamons que ce seuil de délégation soit fixé au niveau du seuil de procédure négociée sans publication préalable dont il est question à l’article 42, par. 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016, soit à l’heure actuelle 139.000 euros htva.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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