Présentation
La formation parcourra le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical au niveau des pouvoirs locaux. Procédure syndicale, structure de négociation/concertation, qu’en est-il au niveau communal ? Quelles sont les obligations de l’autorité locale ? Quels sont les prescrits légaux à respecter ? Quels enseignements tirer de la jurisprudence en la matière ? Ensemble, nous décoderons les différents aspects du statut syndical au travers de l’analyse d’arrêts du Conseil d’Etat.
Objectifs
La formation est un module d’approfondissement.
A l’issue de la formation, vous serez en mesure :
- de maîtriser fonctionnellement le cadre légal et réglementaire relatif au statut syndical,
- d'appréhender les différentes composantes de la négociation,
- de préparer au mieux la négociation/concertation dans ses aspects formels.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maîtriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé·e à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maîtrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Valorisation RGB
Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.
Evolutions/promotions concernées :
- évolution de carrière de D4 vers D5,
- promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
- promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.
Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.
Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
PROGRAMME
Fondements du statut syndical dans la fonction publique locale
Les systèmes de relations collectives :
- Quels sont les différents systèmes de relations collectives ?
- Pourquoi le secteur public a-t-il un système particulier par rapport au secteur privé ?
- Quel est le champ d'application du statut syndical de la loi du 19 décembre 1974 ?
- Les spécificités du niveau local
Cadre légal et réglementaire :
- Analyse des textes fondamentaux (loi de 1974, arrêtés d'exécution)
- Évolution législative et impact sur les pratiques locales
- Articulation avec le droit administratif général
Les composantes du statut syndical
Vue d'ensemble : que recouvre concrètement le statut syndical ?
- Négociation et concertation
- Agrément et représentativité des organisations syndicales
- Médiation
- Protection des mandataires syndicaux
Focus approfondi sur la négociation et la concertation
Notions et distinctions fondamentales :
- Définition juridique de la négociation vs concertation
- Critères de distinction et enjeux pratiques
- Matières relevant de chaque procédure
Formalités substantielles :
- Dans quelles hypothèses les formalités sont-elles requises ?
- Analyse de la jurisprudence du Conseil d'État sur les vices de procédure
- Conséquences de l'irrégularité procédurale
- Étude de cas jurisprudentiels significatifs
Les acteurs du dialogue social :
- Identification des parties prenantes (autorité, organisations syndicales représentatives)
- Rôles et responsabilités de chacun
- Conditions de représentativité et d'agrément
Lieux et modalités de la négociation/concertation
Les structures de dialogue
- Organisation des comités de négociation et de concertation au niveau local
- Composition et fonctionnement
- Calendrier et périodicité des réunions
Processus et procédures :
- Déclenchement des procédures (qui, quand, comment ?)
- Documentation à fournir aux organisations syndicales
- Délais de consultation et de réponse
- Déroulement des séances (ordre du jour, débats, votes)
Les résultats de la négociation et de la concertation :
- Protocoles d'accord : contenu, portée juridique, mise en œuvre
- Absence d'accord : conséquences et alternatives
- Rédaction des procès-verbaux : obligations et bonnes pratiques
Prérogatives et limites des organisations syndicales
Analyse des prérogatives des organisations syndicales :
Les mandats syndicaux
- Distinction entre mandats permanents et non permanents
- Conditions de désignation et durée
- Cas particulier : désignation d'un chef de service comme délégué syndical
Prérogatives et absence de privilèges :
- Droits reconnus aux délégués syndicaux
- Limites à ne pas dépasser
- Équilibre entre mission syndicale et obligations professionnelles
Liberté d'expression et de contestation :
- Portée du droit d'expression syndicale
- Limites déontologiques et disciplinaires
- Un délégué syndical peut-il tout dire, tout faire ?
Conséquences du dépassement des limites :
- Pour l'agent statutaire : procédure disciplinaire spécifique
- Pour l'agent contractuel : procédure de licenciement et protections
- Analyse de la jurisprudence disciplinaire
Casus pratique : gestion d'une équipe avec plusieurs délégués syndicaux
- Problématique du supérieur hiérarchique face aux absences pour missions syndicales
- Solutions pratiques et cadre légal
Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les SLSP.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
