Présentation
Les agents communaux se doivent de respecter un ensemble de règles et d’obligations tant professionnelles que déontologiques. Le non-respect de ces obligations peut, le cas échéant, entrainer un ensemble de mesures qui seront prises par l’autorité communale. Le statut entoure cependant ce genre de procédure d’un ensemble de garanties au bénéfice de l’agent : droit à l’information et à être entendu, accès au dossier, voies de recours … Si les principes semblent évidents, il n’en demeure pas moins que leur mise en pratique s’avère souvent complexe.
Cette formation vous permettra de bien maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le régime disciplinaire. Ensemble, nous analyserons comment mettre en place une politique cohérente et acceptée de tous en cette matière.
Objectifs
Cette formation est un module de perfectionnement.
A l’issue de la formation, vous serez en mesure :
- de mieux appréhender le cadre légal et les procédures qui encadrent le régime disciplinaire au sein de la fonction publique locale ;
- d'identifier clairement vos obligations en cette matière en tant qu’employeur ;
- d'analyser les pratiques au sein de votre organisation et, le cas échéant, proposer des adaptations en conformité avec le cadre légal et règlementaire.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite interroger la question du régime disciplinaire au sein de la fonction publique locale.
Valorisation RGB
Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.
Evolutions/promotions concernées :
- évolution de carrière de D4 vers D5,
- promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.
Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Jonathan de WILDE d’ESTMAEL (Avocat - Cabinet Sotra)
Maureen DEGUELDRE (Avocate - Cabinet Sotra)
PROGRAMME
1) Le champ d’application du régime disciplinaire
• Quel est le champ d’application des articles 281 et suivants de la nouvelle loi communale (NLC) et des articles 1215-1 et s. du CDLD ?
• Un agent peut-il être sanctionné s’il est à la pension, en incapacité de travail,… ?
La formation sera à cet égard légèrement adaptée si elle s’adresse à des agents issus d’intercommunales ou en charge de l’enseignement officiel subventionné organisé au niveau communal, des pompiers volontaires ou des forces de police.
• Quel est le champ d’application des articles 281 et suivants de la nouvelle loi communale (NLC) et des articles 1215-1 et s. du CDLD ?
• Un agent peut-il être sanctionné s’il est à la pension, en incapacité de travail,… ?
2) Les infractions disciplinaires
• L’infraction disciplinaire nécessite-t-elle une incrimination préalable du comportement dans le statut ?
• Qu’est-ce qu’une infraction disciplinaire ? Qu’est-ce qu’un manquement aux devoirs professionnels ? Quand les actes d’un agent compromettent-ils la dignité de la fonction ?Quand la violation d’une interdiction professionnelle constitue-t-elle une infraction disciplinaire ?
• Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire ?
• Comment l’autorité doit-elle rapporter la preuve d’une infraction disciplinaire ?
3) Les sanctions disciplinaire
• Quelles sanctions peut infliger une autorité ?
• Quand une mesure constitue-t-elle une sanction déguisée ?
• Comment choisir et motiver la sanction disciplinaire ?
4) La procédure disciplinaire
• Quelle est l’autorité compétente ?
• Quels sont les principes généraux dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat ?
• Qui dispose du pouvoir d’initiative en matière disciplinaire ?
• Comment constituer un dossier disciplinaire ?
• Comment convoquer l’agent devant l’autorité disciplinaire ?
• Quels sont les droits de l’agent pendant la procédure disciplinaire ?
• Comment motiver la décision disciplinaire ?
• A qui et selon quelles modalités la décision disciplinaire doit-elle être notifiée ?
• Quels sont les recours ouverts contre une décision disciplinaire ?
• Quand et comment une sanction disciplinaire est-elle radiée ?
5) Les procédures connexes
• Dans quelles hypothèses et selon quelle procédure une autorité peut-elle suspendre préventivement un agent ?
• Quelle est l’influence d’une procédure pénale sur la procédure disciplinaire ?
• Quelle est l’influence d’une plainte pour harcèlement sur la procédure disciplinaire ?
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
