Focus sur la rupture du contrat de travail
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Personnel / RH

Focus sur la rupture du contrat de travail

Info coronavirus

Actuellement, nos formations sont programmées en présentiel.

Nous mettons tout en oeuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. Du gel désinfectant sera disponible sur place.

Suivant l'évolution de la situation, les formations sont susceptibles de passer en formule mixte (présentiel/distanciel) ou 100 % distanciel, et ce, sans modification du prix et des conditions générales d'inscription.

Si pour des raisons sanitaires (cas de contact et/ou quarantaine), il vous est interdit de vous rendre à la formation en présentiel, vous devez nous transmettre par mail le justificatif endéans les 24h. Nous vous communiquerons alors un lien pour suivre la formation à distance. Aucun remboursement de la formation ne sera effectué dans ce cas de figure.

Licenciement individuel, rupture conventionnelle, démission, … La rupture du contrat de travail ne constitue pas un acte anodin et nécessite un suivi rigoureux et le respect de règles strictes. En effet, un dossier mal géré peut donner lieu à contestation et avoir des conséquences importantes pour l’employeur.

Cette formation vous donnera les clés pour aborder les différents modes de rupture du contrat de travail et sécuriser vos actes en cette matière.

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

  • de maîtriser le cadre légal et réglementaire en matière de rupture du contrat de travail,
  • de choisir la procédure adaptée à la situation et en cerner les conséquences,
  • d'identifier les zones d’insécurité juridique et vous en prémunir.

Prérequis

La formation est un module d’approfondissement qui nécessite que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de législation sociale ou que vous ayez suivi la formation " Clés pour comprendre le contrat de travail ".

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

  • évolution de carrière de D4 vers D5,
  • promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
  • promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Antoine CASTADOT (Avocat, Senior Associate) – Cabinet Claeys & Engels

Fabienne RAEPSAET (Avocate, Counsel) – Cabinet Claeys & Engels

PROGRAMME

Champ d’application de la législation relative aux contrats de travail

Les principaux modes de rupture du contrat de travail en pratique

  • Licenciement/démission moyennant prestation d’un préavis
    • Conditions - formalités
    • Calcul du délai de préavis
    • Prise de cours du préavis
    • Suspension du préavis
  • Licenciement/démission moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
    • Conditions – formalités
    • Calcul du montant de l’indemnité
  • Licenciement pour motif grave
    • Conditions
    • Formalités
    • Conseils pratiques
    • Exemples de motif grave
  • Modification unilatérale des conditions de travail (acte équipollent à rupture)
    • Conditions
    • Actions possibles
    • Mise en oeuvre / formalités
    • Exemples d’acte équipollent à rupture
  • Rupture de commun accord
    • Négociation
    • Conclusion d’une convention : contenu, modalités et formalités
    • Analyse d’un exemple de convention
  • Force majeure (notamment l’incapacité définitive)
    • Mise en œuvre
    • Conditions
    • Cas particulier : la force majeure médicale

Est-il possible de licencier pendant une période d’incapacité ?

Peut-on conclure une convention relative à la rupture du contrat de travail même en cas de licenciement ?

Les principes de droit administratif s’appliquent-ils à la rupture du contrat de travail des agents contractuels ?

  • L’obligation de motivation formelle s’applique-t-elle ?
  • L’obligation d’audition préalable s’applique-t-elle ?

Comment prévenir le risque de licenciement « abusif » ou « manifestement déraisonnable » ? – La CCT 109 relative au licenciement manifestement déraisonnable s’applique-t-elle ?

Faut-il se ménager la preuve des raisons du licenciement et comment ?

Quels sont les travailleurs qui bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement ?

Qui est compétent pour licencier ?

Quand un reclassement professionnel est-il obligatoire et que se passe-t-il lorsque le travailleur ne souhaite pas de reclassement professionnel ?

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Dates et lieux

Le 18/11/22 à NAMUR
De 8h30 (accueil-café) à 16h30
Il reste 13 place(s) disponible(s)
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR » Fiche d'accès
Prix (membre/non-membre)
195 € / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Fabienne Surin
Tél: 081/24.06.82