Réussir la négociation sociale au sein de mon entité

En tant qu’autorité publique, il faut vous inscrire dans un système de relations collectives qui diffère sensiblement du secteur privé. Dans ce cadre, l’autorité locale doit soumettre les mesures générales (projet de statut, etc.) qu'elle envisage de prendre à l'égard de son personnel à une négociation ou à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives sans pour autant devoir aboutir à un accord.

Au-delà du respect formel des procédures, réussir une négociation sociale est important et nécessite une bonne préparation de vos dossiers, des habilités de communicateur, l’anticipation des points de conflits possibles, une connaissance fine des cadres réglementaires afin de les mettre en œuvre avec intelligence.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• de bien percevoir les enjeux d’une négociation sociale,
• de préparer la négociation dans ses aspects formels et informels,
• d'utiliser le style de négociation le plus efficace selon les circonstances,
• de comprendre les motivations et les leviers des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez suivi au préalable la formation « Clés pour comprendre le statut syndical » ou que vous disposiez de connaissances de base en matière de législation sociale et de droit administratif.

Formateur(s) / Intervenant(s)

Laurence MARKEY (Avocate – Cabinet Younity)

Programme

La formation proposera plusieurs casus permettant d’évoquer les diverses problématiques relatives au statut syndical et de questionner les éléments clés d’une négociation.

Organiser la négociation : y-a-t-il du négociable ou du concertable, les deux ou aucun des deux ?

• Rappel du cadre juridique
• Deux exercices
  • Projet de déménagement dans de nouveaux locaux : les questions liées au déplacement, aux nouveaux locaux, aux visites des organisations syndicales, aux frais de déplacement seront évoquées
  • Intégration du télétravail dans le règlement de travail

Les mandats syndicaux

• Rappel du cadre juridique sur les mandats syndicaux
• Protection du mandat syndical 
  • Un délégué syndical a utilisé les informations reçues dans le cadre de son mandat syndical pour publier sur Facebook un message d’alerte, comment réagir ?  Licenciement/procédure disciplinaire, perte d’agrément ?
    • Brainstorming sur les pistes de réaction
    • Evaluation des risques pour chacune de ces pistes
  • Un agent qui exerçait une fonction supérieure devient délégué syndical : on lui supprime sa fonction supérieure une fois qu’il exerce ce mandat syndical : quels sont les risques ?
    • Brainstorming sur les pistes de réaction
    • Evaluation des risques pour chacune de ces pistes
•  Une série de cas sont soumis à l’appréciation des participants en posant les questions suivantes : 
  • La mission syndicale est-elle régulière ?
  • Suis-je obligé de l’accepter en l’état ou puis-je refuser ou postposer ?
  • Pourquoi et comment refuser ?

 Les facilités syndicales

• Tour de table pour savoir ce que les participants entendent par facilités syndicales ? Quelles difficultés rencontrent-ils ?
• Le cadre juridique des facilités syndicales
• Comment gérer les demandes d’obtention de facilités syndicales : les organisations syndicales demandent des bureaux distincts, une imprimante individuelle, du papier, à suivre des formations durant les heures de prestation, l’affichage d’informations syndicales dans les valves d’entrée du bâtiment.

Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les SLSP.