Suspension des délais de rigueur: quid des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon suspendent temporairement certains délais de rigueur. Qu’en est-il des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 18 mars 2020, publiés au Moniteur belge du 20 mars (éd. 2), ont pour objet la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours. Pas tous cependant ! Seulement ceux fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de même encore que dans les textes relevant des compétences communautaires transférées à la Région.

Néanmoins, en aucun cas les délais de rigueur relevant de la réglementation des marchés publics ne sont concernés. Cette matière relève de la compétence de l’Etat fédéral, non des régions, lequel n’a pas (encore ?) pris de mesure similaire.

Voir aussi :

• Publication de nouveaux arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux en ce qui concerne la suspension des délais de rigueur et de recours et l’exercice par le collège communal de compétences normalement attribuées au conseil communal
• Marchés publics : qu’en est-il des délais de réception des offres arrivant à échéance en pleine période de confinement et de leur ouverture ?