Lois relatives aux marchés publics et aux concessions : modifications en matière de motifs d’exclusion et concernant les véhicules propres et économes en énergie
Une loi du 18 mai 2022 modifiant les lois du 17 juin 2016 relatives, d’une part, aux marchés publics et, d’autre part, aux concessions, vient d’être publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022.
Elle apporte des modifications en matière de motifs d’exclusion (notamment en ce qui concerne les mesures correctrices), pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ainsi qu’en ce qui concerne les véhicules propres et économes en énergie, en transposant une directive européenne.
L’attention des pouvoirs adjudicateurs est tout particulièrement attirée sur l’entrée en vigueur de ces diverses nouvelles règles.
Pour un commentaire complet de ces modifications légales, y compris les règles gouvernant leur entrée en vigueur, nous vous renvoyons à cet article déjà préalablement publié et mis à jour en conséquence (v. ci-dessous).
Notices inforum

18.05.2022 Loi mod. la loi du 17.06.2016 rel. aux marchés publics et la loi du 17.06.2016 rel. aux contrats de concession
Lire aussi en Marchés publics / PPP / Concessions
Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Maîtriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Marchés Publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- Gérez vos procédures restreintes et négociées sur la plateforme e-Procurement
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La dématérialisation des marchés publics
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information - en pratique
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Marchés publics groupés : choisir entre la centrale d'achat ou le marché conjoint occasionnel
- Plateforme e-Procurement : focus sur la publication d’avis et d’errata