Gouvernance et transparence des marchés publics : importantes modifications légales

Une loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance (M.B., 16.2.2023) apporte d’importantes modifications à la réglementation des marchés publics en ce qui concerne la gouvernance et la transparence.

Selon l’exposé des motifs (doc. parl., Ch., 2022-2023, doc. 55-3023/001, p. 4), l’objectif « est de faciliter le monitoring en général en modifiant la méthode de collecte de données de différentes manières. Il convient de rappeler que ce monitoring peut se faire dans le cadre du rapportage européen mais également au niveau belge (à la demande des autorités belges pour satisfaire à des besoins belges et donc indépendamment du rapport de contrôle européen). Un meilleur monitoring permet d’atteindre plus facilement les objectifs sous-jacents de l’article 83 et suivants de la directive 2014/24/UE. Ces objectifs consistent, comme l’indique le considérant 121 de la directive 2014/24/UE, à obtenir, pour que la mise en œuvre de la réglementation soit plus efficace et plus cohérente, une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels ».

Et d’ajouter (p. 8) : « Lors de la préparation et de la coordination des rapports de contrôle de 2018 et 2021, le Point de contact a constaté qu’une grande partie des acheteurs n’ont pas répondu aux différents appels du premier ministre (conformément à l’obligation légale) à envoyer quelques données statistiques minimales sur leurs marchés publics en dessous des seuils européens. Les données nécessaires pour le monitoring devraient pouvoir être obtenues par la collecte systématique de données via des plateformes électroniques. »

Afin de faciliter cette collecte structurée de données également pour les marchés publics inférieurs aux seuils de publicité européenne, l’exception à l’utilisation des plateformes électroniques eProcurement pour les marchés publics passés procédure négociée sans publication préalable (sous les seuils européens) est supprimée. Pour ces marchés également, l’utilisation des outils eProcurement devient obligatoire.

En outre, il est créé un avis d’attribution simplifié pour tous les marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne. La généralisation de l’avis d’attribution vise elle aussi à permettre à l’État belge de remplir plus efficacement ses obligations statistiques envers la Commission européenne en matière de marchés publics.

Et s’agissant des marchés subséquents passés en vertu d’accords-cadres, le pouvoir adjudicateur devra communiquer au point de référence fédéral, au plus tard le 15 février de chaque année, la valeur totale des marchés attribués sur la base de ces accords-cadres au cours de l’année précédente.

La même obligation de publication d’un avis est également désormais prévue dans les hypothèses où le pouvoir adjudicateur décide de renoncer à attribuer ou conclure un marché ou dans les hypothèses où il décide de recommencer la procédure.

Les formalités de reporting prévues à l’article 165 de la loi du 17 juin 2016 sont également rendues applicables aux marchés de faible montant : au plus tard le 15 février de chaque année, les adjudicateurs devront ainsi transmettre au point de référence fédéral la valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente, à l’exception toutefois des marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3.000 euros htva. L’exposé des motifs le justifie (p. 15) : « Il convient d’insister sur l’importance de collecter les données relatives aux marchés de faible montant, notamment, dans le cadre du monitoring de l’accès de PME aux marchés publics en Belgique. »

Toutefois, comme le précise l’exposé des motifs (et comme c’était déjà le cas pour les avis d’attribution de marché au-delà des seuils européens), aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations.

Grâce à cette transparence accrue, le SPF Stratégie et Appui (BOSA) pourra rendre disponibles des données de manière structurée et active à la société civile et aux médias. Ces données seront regroupées par pouvoir adjudicateur et présentées de manière neutre.

Certaines de ces nouvelles règles entreront déjà en vigueur le 1^er septembre 2023 :

-          S’agissant de l’utilisation des outils eProcurement pour la remise des offres en application de la procédure négociée sans publication préalable : pour les marchés pour lesquels l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date ;

-          S’agissant de la publication des avis d'attribution de marché simplifiés sous les seuils européens, sont visés les marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est en cours et qui n’ont pas encore été attribués à cette date, outre bien sûr ceux qui seront lancés ultérieurement ;

S’agissant cependant de l’obligation de reporting des marchés subséquents, passés en vertu d’un accord-cadre, et des marchés de faible montant, elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2025, en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n’ont pas encore été attribués à cette date.