Les canevas de cahiers spéciaux des charges de la Région wallonne rendus obligatoires à partir du 1er novembre 2023

Nous apprenons, via la newsletter de la Région wallonne relative aux marchés publics publiée ce vendredi 27 octobre, que le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 12 octobre, de rendre obligatoire l’utilisation des canevas wallons pour tous les marchés publics des pouvoirs locaux wallons subsidiés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie. Cette obligation s’applique pour les marchés publiés à partir du 1er novembre 2023, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à remettre une offre est envoyée à partir du 1er novembre 2023.  

Si nous saluons positivement la volonté du Gouvernement wallon de faciliter l’accès des PME et TPE aux marchés publics, nous regrettons cette décision à plus d’un titre.  

Tout d’abord, rappelons que l’UVCW avait interpellé les différents membres du Gouvernement en juillet 2022 pour préciser ses inquiétudes et demandes à l’occasion de la publication de ces canevas (voy. cette publication). L’UVCW rappelait la part importante représentée par les pouvoirs locaux dans le nombre de marchés publics en Wallonie. Raison pour laquelle notre association exigeait d’être associée aux discussions et aux travaux de rédaction. A défaut d’une consultation officielle de l’Union, nous avons communiqué d’initiative nos remarques et commentaires sur les canevas régionaux, notamment sur leur caractère inadapté aux pouvoirs locaux (dès lors que ces canevas s’adressaient, à l’époque, aux administrations régionales uniquement). Il est donc nécessaire, aujourd’hui, d’adapter rapidement les canevas pour permettre une utilisation correcte de ceux-ci par les pouvoirs locaux.  

Par ailleurs, nous insistions, dès juillet 2022, sur la nécessité de tester les canevas avant leur diffusion et leur éventuelle imposition. A ce jour, l’UVCW n’a connaissance d’aucune évaluation officielle de la fiabilité de ces canevas et de leur influence sur la participation des PME et TPE, après un an d’utilisation au sein de l’administration régionale wallonne.  

En outre, nous insistions sur la mise en place d’une période transitoire suffisamment longue, la passation et l’attribution d’un marché public pouvant prendre plusieurs mois. Nous indiquions qu’une période transitoire d’au moins 6 mois nous paraissait raisonnable. Or, la décision du Gouvernement wallon prise le 12 octobre 2023, relayée par newsletter le 27 octobre, prévoit une imposition des canevas pour les marchés lancés à partir du 1er novembre ! Pour le dire autrement, aucune période transitoire n’est laissée aux pouvoirs locaux qui s’apprêteraient à lancer des marchés subsidiés dans le cadre du PRW. Ceux-ci se voient contraints de réécrire entièrement et dans l’urgence – ou, dans certains cas, de faire réécrire par leur auteur de projet moyennant une dépense supplémentaire importante – les cahiers spéciaux des charges des marchés lancés dans le cadre du PRW. Ce timing est simplement intenable et démontre une absence totale de considération à l’égard des pouvoirs locaux sur cette question. 

Enfin, nous renouvelons nos interrogations – déjà exprimées à plusieurs reprises au sein de la Commission wallonne des marchés publics – sur l’articulation de ces canevas avec les cahiers des charges types "Qualiroutes" et "CCTB". Dès lors que les marchés subsidiés dans le cadre du plan de relance wallon sont susceptibles de concerner des travaux pour lesquels l’utilisation de Qualiroutes ou du CCTB est obligatoire, quel outil primera ? Si l'actualité publiée par la Région indique que "Cette obligation ne concerne pas les marchés qui utilisent les outils CCTB et Qualiroutes" et s’il est ressorti des séances de la Commission wallonne des marchés publics qu’une volonté d’uniformisation des modèles existait, force est de constater qu’à ce jour, des outils et obligations concurrents sont à craindre, créant une insécurité juridique dans le chef des pouvoirs locaux et un risque quant à l’octroi des subsides PRW.  

A nouveau, nous sollicitons la mise en place d’informations et séances de formation sur ces outils, et ce, de manière gratuite et suffisante, à destination des pouvoirs locaux. Il est également nécessaire de garantir que des moyens sont disponibles à court et long termes pour la publication, la promotion, la mise à jour et la maintenance des outils. En effet, nos membres subissent depuis plusieurs années les impacts négatifs de l’imposition par la Région wallonne d’outils dont le succès est mitigé. Enfin, il nous paraît primordial de retarder l’entrée en vigueur de cette obligation de plusieurs mois (v. ci-dessus). 

Nous n'avons pas manqué d’interpeler, à nouveau, le Gouvernement wallon sur ce dossier. 

[EDIT 13.11 : Nous apprenons, via la newsletter de la Région wallonne relative aux marchés publics du 13 novembre, que le représentant du Ministre-Président a annoncé qu'une période transitoire a finalement été instaurée jusqu'à la fin de l'année 2023 pour les cahiers spéciaux des charges élaborés avant le 1er novembre, de même que pour les procédures qui sont toujours en cours actuellement. Si l'on peut regrettrer le manque de précision sur les conditions d'application de cette période transitoire (qu'entend-on par "élaborés avant le 1er novembre" et par "procédures toujours en cours" exactement ?), nous nous réjouissons que notre demande de report de l'entrée en vigueur de l'obligation d'user des canevas régionaux ait été entendue, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs locaux de s'y conformer sans remettre en cause la validité des procédures entamées et des cahiers spéciaux des charges rédigés avant le 1er novembre.]

[EDIT 20.11 : Suite à une demande de clarification adressée par l'Union, nous pouvons aujourd'hui préciser que les sociétés de logement de service public ne sont pas visées par cette obligation d'utiliser les canevas régionaux, celles-ci n'étant pas assimilées à un "pouvoir local" au sens de la décision du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023.]