La date-limite de réception des offres peut-elle être fixée pendant les « congés de la construction » ?
Ce document, imprimé le 17-08-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 10 Novembre 2021

Certaines entreprises et, avec elles, la Confédération Construction, regrettent que la date-limite de réception des offres de certains marchés publics de travaux tombe durant les « congés de la construction ».

Rappelons d’abord que la réglementation des marchés publics n’interdit certainement pas d’ainsi fixer les dates-limites de réception des offres durant ces périodes de congé.

Cela étant, en procédant ainsi, le risque existe de ne pas recevoir d’offres ou, à tout le moins, pas ou peu d’offres régulières, ce qui s’avère bien sûr fort peu intéressant pour le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, même si des offres régulières sont bel et bien reçues, la rapidité, voire la précipitation, avec laquelle elles auront dû être élaborées, peut tirer les prix vers le haut, les soumissionnaires n’ayant pas le temps de remettre les prix les plus justes.

Rappelons enfin que les délais de réception des offres fixés par la réglementation des marchés publics sont des délais minimaux.

Aussi, tout en respectant l’autonomie des pouvoirs locaux, chaque pouvoir adjudicateur sachant mieux que quiconque quelles sont les contraintes qui s’imposent à lui et, par conséquent, les modalités qu’il souhaite appliquer à ses commandes publiques, il nous semble néanmoins opportun, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises, de fixer la date-limite de réception des offres en dehors de ces périodes de congé (et au plus tôt une semaine après la fin de chacune d’elles).

Pour aider les pouvoirs adjudicateurs, la Confédération Construction diffuse un calendrier des congés appliqués en 2022 (v. ci-dessous).

Ouvrage lié à cette thématique

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Date de mise en ligne
10 Novembre 2021

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Marchés publics
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Marchés publics