Ce document, imprimé le 08-12-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

La date-limite de réception des offres peut-elle être fixée pendant les « congés de la construction » ?

Mis en ligne le 10 Novembre 2021

Certaines entreprises et, avec elles, la Confédération Construction, regrettent que la date-limite de réception des offres de certains marchés publics de travaux tombe durant les « congés de la construction ».

Rappelons d’abord que la réglementation des marchés publics n’interdit certainement pas d’ainsi fixer les dates-limites de réception des offres durant ces périodes de congé.

Cela étant, en procédant ainsi, le risque existe de ne pas recevoir d’offres ou, à tout le moins, pas ou peu d’offres régulières, ce qui s’avère bien sûr fort peu intéressant pour le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, même si des offres régulières sont bel et bien reçues, la rapidité, voire la précipitation, avec laquelle elles auront dû être élaborées, peut tirer les prix vers le haut, les soumissionnaires n’ayant pas le temps de remettre les prix les plus justes.

Rappelons enfin que les délais de réception des offres fixés par la réglementation des marchés publics sont des délais minimaux.

Aussi, tout en respectant l’autonomie des pouvoirs locaux, chaque pouvoir adjudicateur sachant mieux que quiconque quelles sont les contraintes qui s’imposent à lui et, par conséquent, les modalités qu’il souhaite appliquer à ses commandes publiques, il nous semble néanmoins opportun, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises, de fixer la date-limite de réception des offres en dehors de ces périodes de congé (et au plus tôt une semaine après la fin de chacune d’elles).

Pour aider les pouvoirs adjudicateurs, la Confédération Construction diffuse un calendrier des congés appliqués en 2022 (v. ci-dessous).

Ouvrage lié à cette thématique

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

Les articles de l'auteur

Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Date de mise en ligne
10 Novembre 2021

Type de contenu

Q/R

Matière(s)