Marchés publics des zones de secours : le seuil de délégation du conseil au collège pour les marchés à l’extraordinaire est enfin fixé
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Mis en ligne le 25 Avril 2022

Réclamé de longue date par l’UVCW et ses associations-sœurs bruxelloise et flamande (v. notre actualité du 13 janvier 2021), le seuil sous lequel le conseil de zone peut déléguer ses compétences en matière de marchés publics au collège de zone (soit la décision de passer tel marché, selon telle procédure de passation et telles conditions) vient enfin d’être fixé, comme nous le demandions, par référence au seuil de recours à la procédure négociée sans publication préalable, tel que visé par l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi relative aux marchés publics, soit à l’heure actuelle 140.000 euros htva (A.R. 11.3.2022, M.B. 13.04.2022).

Pour rappel en effet, depuis 2018 déjà, l’article 85, al. 4, de la loi relative à la sécurité civile prévoit que « le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi ».

Cette possibilité de délégation de compétences pour les marchés des zones de secours financés à l’extraordinaire est entrée en vigueur le 23 avril 2022 (soit 10 jours après la publication de l’A.R. au M.B., à défaut de disposition expresse).

Attention cependant : ni la loi relative à la sécurité civile ni ce récent arrêté royal fixant le seuil en question n’octroie des compétences au collège de zone ; il s’agit bien d’une faculté de délégation offerte au conseil. Autrement dit, pour qu’effectivement le collège soit désormais compétent pour exercer les compétences appartenant en principe au conseil, pour les marchés à l’extraordinaire d’un montant inférieur à 140.000 euros htva, le conseil devra d’abord lui consentir pareille délégation.

Et si la seule limite à cette faculté de délégation fixée par le législateur est ce plafond de 140.000 euros htva, rien n’empêche un conseil de zone de modaliser celle-là, sans préjudice de celui-ci (p.ex. en fixant un plafond inférieur ou en limitant les marchés auxquels elle pourra s’appliquer).

Enfin, on doit malheureusement constater que le même seuil, applicable cette fois aux zones de police (v. l’actualité précitée), se fait toujours attendre. Il est d’ailleurs surprenant que le même arrêté royal n’ait pas également réglé la question pour celles-ci. L’UVCW y reste donc attentive.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
25 Avril 2022

Matière(s)

Marchés publics Incendie
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