Dématérialisation des marchés publics et nouvelle plateforme e-procurement : quelques conseils utiles et modèle

Depuis plusieurs années déjà, le SPF BOSA travaille à la mise en place d’une nouvelle plateforme e-procurement. Après un report de la mise en ligne de cette nouvelle plateforme de début mai à début septembre 2023, la date officielle du "go-live" a été annoncée par le SPF Bosa au 4 septembre 2023. Un "soft go-live" est fixé au 21 août 2023, ce qui permettra aux utilisateurs de se préparer au 4 septembre 2023 (voyez ci-dessous).

Parallèlement à cette nouvelle plateforme, le pouvoir fédéral a décidé de généraliser le recours à la plateforme e-procurement en supprimant l’exception qui permettait de ne pas imposer le dépôt des offres via la plateforme e-procurement en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils de publicité européenne[1]. Cette modification entre en vigueur le 1^er septembre 2023, pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date[2].

Autrement dit, à partir du 1^er septembre 2023, pour tous les marchés (sauf les marchés non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016, dont les marchés passés selon la procédure de faible montant (dont le montant estimé ≤ 30.000 € HTVA)), il faudra passer par la plateforme e-procurement… dont la nouvelle version ne sera lancée que le 4 septembre 2023.

Pour les adjudicateurs, il est donc conseillé de

• tenter de lancer, avant le 1^er septembre 2023, un maximum de marchés à passer en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils de publicité européenne (on songe essentiellement à ceux dont la dépense à approuver est inférieure à 140.000 €) ; en effet, l’on peut craindre que tous les utilisateurs ne soient pas prêts à gérer les nouveautés e-procurement dès le 4 septembre 2023 ;
• se familiariser avec voire se former à la plateforme de démonstration[3] ;
• se familiariser avec la véritable nouvelle plateforme dès le 21 août 2023, date du « soft go-live » ; en effet, si les comptes des utilisateurs migreront pour les adjudicateurs, il leur faudra faire en interne des ajustements, vérifications, des réattributions de rôles, etc. [4]
• informer les entreprises habituelles des nouveautés.

En effet, côté entreprises, les comptes des utilisateurs ne migreront pas et les entreprises devront se (ré)inscrire et vérifier les informations relatives à leur(s) comptes.

Nous proposons à nos membres un modèle de courrier à envoyer à vos entreprises habituelles pour les informer des nouveautés. Nous remercions Madame Alice Boulanger, responsable du Service Achats du CPAS de Charleroi et Nicolas Dangriaux, formateur accrédité, pour leur contribution au modèle.

Par ailleurs, chaque pouvoir adjudicateur pourra, le cas échéant, décider d’élargir le recours à la plateforme e-procurement aux marchés publics non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016. Nous songeons aux marchés de faible montant ou à certains marchés exclus de la loi du 17.6.2016.

Plus d’informations : https://bosa.belgium.be/fr/themes/marches-publics/applications/nouvelle-plateforme-e-procurement; https://www.publicprocurement.be/; https://bosa.belgium.be/fr/decouvrez-nos-demonstrations-et-nos-videos-dinstruction 

[1] L. 17.6.2016 rel. aux marchés publics, M.B. 14.7.2016, art. 14, § 2, al. 1^er, 5°. Le 5° a été supprimé par L. 8.2.2023 mod. L. 17.6.2016 rel. aux marchés publics et L. 17.6.2016 rel. aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, M.B. 16.2.2023, art. 2.

[2] L. 8.2.2023 mod. L. 17.6.2016 rel. aux marchés publics et L. 17.6.2016 rel. aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, M.B. 16.2.2023, art. 13, al.2.

[3] Notamment : https://demo.publicprocurement.be/; https://www.uvcw.be/formations/1615.

[4] Sur ce lien https://bosa.belgium.be/fr/themes/marches-publics/applications/nouvelle-plateforme-e-procurement, le SPF BOSA propose deux documents, l’un relatif aux nouveaux rôles disponibles sur la nouvelle plateforme, l’autre relatif aux informations relatives à la migration vers la nouvelle plateforme. Dans ce dernier document, le SPF Bosa énumère les différentes choses à effectuer afin de se préparer à la nouvelle plateforme.