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SLSP – Commission paritaire 339 – Les premières conventions collectives de travail sont arrivées

Mis en ligne le 5 Décembre 2017

Après quelques années d’existence, la Commission paritaire 339 vient de se parer de ses premières conventions collectives de travail.

Ces conventions collectives de travail concernent trois branches qui, à la demande syndicale, devaient rester au niveau national.

Ainsi, à partir de ce 5 décembre 2017, des règles sectorielles en matière de salaire minimum garanti, indexation et délégation syndicale ont vu le jour. Ces dispositions doivent être respectées par l’ensemble des SLSP.

CCT Sectorielles

CCT relative au salaire minimum sectoriel

La CCT prévoit que pour les travailleurs occupés dans une semaine de travail de 38 heures, rémunérés sur base mensuelle, le salaire minimum qui leur est assuré est de 1807,27 euros, soit 10,9737 euros/heure.

Les contrats d’étudiants sont exclus du champ d’application de cette CCT.

CCT relative au mécanisme d’indexation

Tous les salaires barémiques, salaires effectifs et montants de primes et autres avantages sont liés à l’indice santé lissé du Royaume.

Chaque fois que l’indice santé lissé atteint l’un des indices-pivots (103,04 depuis le 1.7.17) ou est ramené à l’un d’eux, tous les montants des salaires, primes et avantages sont calculés en les augmentant ou en les diminuant de 2 %.

CCT relative au statut de la délégation syndicale

Une délégation syndicale peut être constituée dans une SLSP à partir de 30 travailleurs.

Les modalités d’exécution seront déterminées en sous-commissions.

Création de sous-commissions autonomes

Outre les CCT, la commission paritaire a également pris un avis concernant la constitution de sous-commissions paritaires complètement autonomes.

Il conviendra maintenant d’attendre leur création officielle.

 

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont le personnel et les ressources humaines des pouvoirs locaux et des sociétés de logement public.

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Date de mise en ligne

5 Décembre 2017

Auteur

Sylvie Smoos

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