SLSP – Plan pour l’emploi relatif aux travailleurs âgés obligatoire

Le Conseil national du travail a conclu la convention collective n°104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise (ratifiée par A.R. 24.10.2012, paru au M.B. 8.11.2012).

Cette CCT est applicable à l’ensemble des SLSP, s’agissant d’une convention collective nationale.

Ainsi, les SLSP, occupant plus de 20 travailleurs contractuels, comme toutes les entreprises du secteur privé, ont l’obligation de rédiger, chaque année à partir de 2013, un plan pour l’emploi concernant l’occupation des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Dans ce plan, des mesures seront proposées pour maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans ou plus dans l’entreprise.

Le plan pour l’emploi comporte des mesures adaptées à l’entreprise. Celles-ci visent à conserver ou à accroître l’emploi des travailleurs concernés.

Pour concrétiser le plan, chaque entreprise peut sélectionner un ou plusieurs domaines d'actions, parmi lesquels:

• La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
• Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
• Le développement et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
• Les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ;
• Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
• La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psychosociaux entravant le maintien au travail ;
• les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

La CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Les SLSP concernées devront introduire leur plan au plus tard 3 mois après la clôture de leur exercice comptable. Attention, une présentation du plan devra être réalisée, le cas échéant aux délégués syndicaux en l’absence de conseil d’entreprise. Le plan sera transmis au CPPT, en l’absence de délégués syndicaux et de conseil d'entreprise.