Réforme des aides à l’emploi: l’UVCW et la Fédération des CPAS saluent le report d’une année de la période de transition

Le cabinet du Ministre JEHOLET a annoncé ce 25 juillet le report d’un an de la période transitoire dans le cadre de la réforme APE.  Celle-ci n’entrera en vigueur que pour l’année 2020, le système actuel restant d’application pour l’année 2019. Ceci correspond à la demande de l’UVCW et de la Fédération des CPAS de pouvoir bénéficier d’un timing réaliste pour anticiper l’impact de cette réforme sur le fonctionnement des pouvoirs locaux. Nous saluons donc l’annonce faite par le Ministre wallon de l’emploi.

Toutefois ce report n’impacte pas la date de transfert des budgets aux ministres fonctionnels, qui est toujours prévue au 1^er janvier 2021 au plus tard, selon des modalités prévues par le texte présenté en seconde lecture au gouvernement.  Seule la période de transition est réduite d’un an.  Par conséquent, l’UVCW et la Fédération des CPAS resteront vigilantes sur l’évolution de la réforme, afin de garantir au mieux les intérêts des pouvoirs locaux.  C’est particulièrement vrai pour les enjeux de l’indexation et des APE spécifiques. 

Comme l’ont écrit Jacques GOBERT et Luc VANDORMAEL, respectivement Président de l’UVCW et Président de la Fédération des CPAS, dans leur courrier du 4 juillet au Ministre wallon de l’Emploi[1], l’indexation pour les années 2017 à 2019 doit être de 6 % au lieu des 2,89 % actuellement proposés. Il y va du sort de quelque 790 employés ETP APE  qui serait en balance si l’indexation du financement restait trop faible dès l’entame du nouveau processus.  Le report devrait d’ailleurs être l’occasion d’actualiser les années de référence. 

Par la suite, une indexation doit également être prévue. Or,  elle n’est pas garantie après 2021 en régime de croisière. 

Dans la même missive, ils ont  également incité sur l’importance de continuer à prendre en compte tous les projets à durée déterminée pour le calcul du financement.  Un matelas de sécurité (« buffer ») est prévu.  Il serait destiné à rencontrer des situations particulières  de perte dans lesquelles le Gouvernement interviendrait pour « préserver les services sociétaux prioritaires ». C’est une idée intéressante, pour autant que le matelas soit alimenté avec des moyens complémentaires. 

Bien que les APE spécifiques et  du Plan Marshall soient pérennisés, le Gouvernement wallon entend prélever 20 %   de leur financement.  Si ce montant est retiré du financement global, il y aura une  nouvelle perte de 14 millions et une menace supplémentaire sur 735 emplois. Le coût total de la réforme  s’élèverait alors à 29 millions pour les pouvoirs locaux  et 1 525 emplois (ETP) seraient  en péril. 

Il est impératif que ces différents éléments soient pris en compte préalablement à la réforme du dispositif. Le report d’un an de la période transitoire devrait par conséquent être mis à profit pour anticiper les risques encourus par les pouvoirs locaux, et garantir un système qui permettra d’éviter ces écueils. 

Bien entendu, l’UVCW et la Fédération des CPAS se tiennent prêtes à poursuivre la concertation avec le Ministre JEHOLET et son cabinet. 

Contacts: 

-          Jean-Marc Rombeaux, Fédération des CPAS : 081/24.06.54 ou jean-marc.rombeaux@uvcw.be 

-          Julien Flagothier, UVCW : 081/24.06.72 ou Julien.Flagothier@uvcw.be

[1] http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7589.htm