SLSP – Intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo

Depuis le 1er mai 2023, le travailleur qui se rend régulièrement au travail à vélo peut bénéficier d’une intervention de l’employeur à concurrence de 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant sera adapté annuellement selon le mécanisme d’indexation.

Cette indemnité est prévue par la Convention collective du travail n°164[1] adoptée par le Conseil National du Travail le 24 janvier 2023 et pour laquelle la force obligatoire a été demandée[2]. Il s’agit d’une convention collective supplétive c’est-à-dire qu’elle ne porte pas préjudice aux éventuelles conventions sectorielles ou d’entreprise qui prévoient l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo.

Par conséquent, l’octroi d’une indemnité de 0,27 € par kilomètre, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet, est obligatoire sauf s’il existe, au niveau de l’entreprise (dès lors qu’il n’en existe pas au niveau sectoriel), une convention qui prévoit une indemnité spécifique pour les déplacements à vélo.

Il est prévu que l’intervention de l’employeur soit calculée sur base d’une déclaration sur l’honneur du travailleur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres entre son domicile et le lieu de travail et le nombre de jours concernés sur le mois.

[1] Convention collective de travail n°164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail (https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/fr/cct-164.pdf)

[2] Arrêté royal du 7 avril 2023 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24.01.2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, M.B., 19 mai 2023, p. 46917.