Les accidents du travail constituent une problématique importante pour les employeurs publics locaux, tant au regard de leurs obligations légales que de leurs responsabilités en matière de ressources humaines et de bien-être au travail.
Au-delà des procédures administratives, leur gestion soulève de nombreuses questions pratiques : qualification de l’accident au regard de la loi et de la jurisprudence, distinction avec l’accident sur le chemin du travail, régimes applicables dans les secteurs public et privé, implications en matière de réassurance. Les situations particulières (employeurs multiples, contestations, rechutes, reprise du travail) méritent également une attention spécifique, tout comme les mécanismes d’indemnisation, les obligations de l’employeur et le rôle des différents intervenants.
Cette formation propose une approche structurée et concrète, illustrée par la jurisprudence, des principales étapes du suivi d’un accident du travail, afin de sécuriser les pratiques de l’employeur public et de garantir une gestion rigoureuse et humaine des situations rencontrées.
Objectifs
Cette formation est un module de perfectionnement.
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- définir et qualifier précisément un accident du travail au regard de la législation et de la jurisprudence, en distinguant notamment l’accident du travail de l’accident sur le chemin du travail et en identifiant les implications de cette distinction.
- comprendre les mécanismes du régime des accidents du travail, ses spécificités dans les secteurs public et privé, la logique de réassurance et les principes d’indemnisation.
- identifier et appliquer les obligations de l’employeur, tant légales qu’administratives, aux différentes étapes du suivi d’un accident du travail.
- analyser des situations particulières ou complexes, telles que les employeurs multiples, les contestations, les rechutes ou la reprise du travail, à partir de cas pratiques.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne en charge de la gestion du personnel au sein de son entité et qui souhaite maitriser la question des accidents du travail.
Prérequis
Cette formation permettra d’approfondir le point de la formation "La gestion des risques psychosociaux : quelles obligations pour l’employeur ?" relatif à la gestion des accidents du travail. Elle nécessite que vous ayez suivi ce module ou que vous disposiez de connaissances de base en matière de législation sociale et de gestion du personnel dans la fonction publique locale.
Programme
Introduction : cadre général, sources légales et acteurs de la gestion des accidents du travail dans les pouvoirs locaux
- Loi du 3 juillet 1967, loi du 10 avril 1971 et articulation secteur public/secteur privé
- Champ d’application : communes, CPAS, zones de police, zones de secours, intercommunales, associations chapitre XII et situations exclues
- Rôles respectifs de l’employeur, du service RH, de la ligne hiérarchique, du SIPPT/SEPPT, de Medex ou du service médical compétent, de Fedris et de l’assureur-réassureur
Définition de l’accident du travail
- Conditions légales
- Apports de la jurisprudence
- Illustrations concrètes
Distinction entre accident du travail et accident sur le chemin du travail
- Critères de qualification
- Conséquences juridiques et pratiques
Champ d’application
- Secteur public vs secteur privé
- Spécificités du régime applicable aux pouvoirs locaux
- Notion de réassurance dans le secteur public
Les obligations de l’employeur
- Déclaration d’accident
- Suivi administratif et médical
- Relations avec les différents intervenants
- Droits et limites d’intervention de l’employeur
- Déclaration électronique, délais, pièces médicales, motivation de la décision et traçabilité du dossier
Les mécanismes d’indemnisation
- Principes généraux
- Incapacité temporaire et permanente
- Rémunération et prise en charge
- Frais médicaux, frais de déplacement, précompte professionnel, subrogation et articulation avec les absences pour maladie
Situations particulières
- Employeurs multiples
- Rechute et aggravation
- Contestation de l’accident
- Reprise du travail et aménagement de poste
- Télétravail, missions extérieures, agressions d’usagers, accidents psychiques et accidents impliquant un tiers responsable
Analyse de cas pratiques issus de la jurisprudence
- Qualification de l’accident
- Responsabilités de l’employeur
- Gestion des situations complexes
- Exercice de décision : reconnaître, refuser ou compléter l’instruction d’un accident à partir d’un dossier incomplet
Atelier de synthèse : construire une check-list interne de gestion d’un accident du travail
- Que faire dans les 24 premières heures ?
- Quelles informations collecter auprès de l’agent, des témoins, de la hiérarchie et du service de prévention ?
- Comment documenter les décisions pour limiter le risque de contestation ?
- Quels réflexes adopter en cas d’accident grave, de rechute ou de reprise du travail difficile ?
Remarque :
La formation combine exposés juridiques ciblés, grilles de lecture opérationnelles, analyse de jurisprudence, mises en situation et échanges à partir de questions rencontrées par les services RH, directions générales, lignes hiérarchiques et services de prévention. Les participants seront invités à raisonner à partir de dossiers-types : déclaration lacunaire, accident psychique, accident sur le chemin du travail, télétravail, rechute, refus de reconnaissance, reprise partielle et contestation médicale.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence Markey (Avocate – Younity)
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
