Dans le prolongement de la formation « Clés pour comprendre le statut syndical », ce workshop vise à outiller les participants dans l’identification et la mise en œuvre des prérogatives et facilités que l’employeur public local doit ou peut accorder aux organisations syndicales et à leurs délégués. Il permettra de sécuriser les pratiques locales en la matière, dans le respect du cadre légal et de la jurisprudence récente.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- identifier les organisations syndicales agréées et représentatives et déterminer les prérogatives propres à chacune ;
- appliquer les prérogatives et facilités syndicales dans le respect du cadre légal, notamment en matière d’affichage, de communication, de mise à disposition de locaux, de formations et d’assistance aux concours, et gérer le temps syndical (congé syndical, dispense de service) en l’articulant avec le temps de travail et les règles particulières applicables en matière de bien-être au travail.
- sécuriser l’accès des organisations syndicales à la documentation, en particulier aux dossiers individuels et disciplinaires, dans le respect du RGPD ;
- cadrer les facilités syndicales accordées dans la pratique locale, au-delà du strict cadre légal, et en identifier les limites et élaborer une charte ou un protocole relatif aux facilités syndicales, adapté à la réalité de l’administration locale.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maitrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Programme
1 — Qui peut exercer quoi : organisations agréées, représentatives et leurs missions
- Distinguer organisation syndicale agréée (article 16 de la loi) et organisation représentative (article 17) : prérogatives propres et prérogatives communes
- Organisations agréées, représentatives : qui peut exercer quoi et dans quel périmètre
- Les missions syndicales encadrées par le statut (articles 81 à 84 de l’AR de 1984) : travaux des comités de négociation et de concertation, participation aux commissions internes de l’organisation, assistance à l’agent, affichage, réception de documentation, perception des cotisations
2 — Les prérogatives légales et leurs limites
- Les prérogatives légales, article par article : affichage, communication, locaux, formations, assistance aux concours
- Le rôle des OS dans les procédures de recrutement : jusqu’où s’étend le droit d’observation (arrêt CE n°256.566, mai 2023) ? — assister aux épreuves sans siéger au jury ni interférer dans ses prérogatives
- L’accès à la documentation : documentation générale et dossier individuel ou disciplinaire — mandat, RGPD et limites
3 — Le temps syndical et les facilités pratiques
- Temps syndical : congé syndical, dispense de service, articulation avec le temps de travail (temps partiel, horaires atypiques)
- Les activités syndicales en dehors des heures de travail : en principe, aucun congé ni compensation — sauf en matière de bien-être au travail, où le temps est assimilé à du temps de travail effectif
- Facilités syndicales : ce que la loi prévoit (locaux, affichage), ce que la pratique a élargi (formation syndicale, libre circulation, distribution de documents) — et les limites
- Mettre en place une charte ou un protocole sur les facilités syndicales : ce que ça protège, ce que ça n’empêche pas
Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les slsp.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
Valorisation RGB
La formation peut être valorisée dans le cadre des formations continuées RGB pour un total de 4 périodes.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
