Dans le prolongement de la formation « Clés pour comprendre le statut syndical », ce workshop vise à outiller les participants face aux situations de mécontentement, de contestation ou de grève. Il abordera les droits et obligations des délégués syndicaux, des travailleurs et de l’autorité, ainsi que les réflexes opérationnels à adopter pour préserver le dialogue social, la continuité du service et la sécurité juridique des décisions prises.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- distinguer les formes de protestation individuelle et collective, y compris leurs formes dégradées ou illicites (grève perlée, grève du zèle), et identifier leur régime juridique ;
- apprécier les droits, obligations et limites applicables aux travailleurs et aux délégués syndicaux ;
- réagir de manière sécurisée aux différentes formes d’actions collectives (préavis, action collective, occupation, blocage, piquet de grève), appliquer la notion de service minimum et mesurer les conséquences administratives et pécuniaires liées aux jours de grève ;
- construire une stratégie de communication et de gestion de crise adaptée au contexte local.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maitrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Programme
1 — Fondements et sources du droit
- Le droit de grève dans la fonction publique : un droit reconnu mais non réglementé par la loi du 19 décembre 1974
- Les sources : Constitution, Convention OIT n°87, article 11 de la CEDH, jurisprudence de la Cour du travail
- Spécificités du statut de l’agent public par rapport au secteur privé : distinction entre libertés publiques (manifester, s’exprimer) et obligations de service
2 — Formes de contestation, individuelle et collective
- Définir la grève : cessation volontaire et collective du travail en soutien à des revendications professionnelles, et la notion d’action concertée (au moins deux agents ou un mot d’ordre syndical reconnu)
- Du mécontentement au conflit : les signaux, les obligations de l’autorité avant que cela dégénère
- Niveau collectif : la procédure de préavis dans le secteur public, le rôle des organisations syndicales représentatives, le respect de la paix sociale
- Niveau individuel : liberté d’expression, droit de retrait ou d’absence justifiée, obligation d’information préalable de l’agent non syndiqué ou gréviste isolé
- Les formes dégradées ou illicites : grève perlée, grève du zèle perturbant anormalement le service, entrave illicite à la liberté de travail, au regard de la jurisprudence récente
- Actions syndicales licites et illicites : piquets, occupations, ralentissements — comment réagir
3 — Continuité du service et réquisitions
- La notion de service minimum et les garanties de continuité dans les services essentiels : quelles bases légales, quelles marges pour l’autorité locale ?
- Les conséquences administratives et pécuniaires des jours de grève : perte de traitement, régularisation des absences
- La responsabilité de l’autorité locale en cas de disproportion ou d’abus du droit de grève : quand est-elle engagée, quand ne l’est-elle pas ?
4 — Ateliers pratiques
- Dialogue social : prévention et résolution des conflits au sein des administrations
- Cas pratiques tirés de la jurisprudence récente du secteur public : déclarations de grève, droit à la rémunération, prise en charge de l’accident survenu lors d’un mouvement de grève
Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les slsp.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
Valorisation RGB
La formation peut être valorisée dans le cadre des formations continuées RGB pour un total de 4 périodes.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
