Sanctions de l’Union européenne envers la Russie en matière de marchés publics : lignes directrices pour les adjudicateurs

Pour rappel (v. notre actualité du 8 juin 2022), sauf quelques exceptions (les pouvoirs adjudicateurs locaux ne sont pas concernés par la plupart d'entre elles, sauf éventuellement s'agissant du gaz et de l'absence de concurrence), il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives sur les marchés publics, mais également ceux en principe exclus de leur champ d’application, à ou avec :

a) un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;

b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) ; ou

c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b).

Cette interdiction s’étend, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, aux sous-traitants en général, ainsi qu’aux sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru pour répondre aux critères de sélection qualitative.

Complétant la FAQ de la Commission européenne (v. l’actualité précitée), la Chancellerie du Premier Ministre vient de publier des lignes directrices à destination des adjudicateurs belges, en particulier en ce qui concerne les éventuelles demandes de dérogation (v. ci-dessous).