Pensions : la mensualisation du paiement de la cotisation de responsabilisation est désormais effective

Nous l’annoncions dans notre récent article sur la pension des agents locaux : la loi du 30 mars 2018 a – entre autres mesures – prévu le passage à un paiement mensualisé de la cotisation de responsabilisation afin de résoudre le problème de trésorerie connu par le Fonds de pension solidarisé (FPS).

Cette mensualisation prendra cours dès ce mois de juin 2018 : l’arrêté royal du 4 mai 2018 pris en exécution de l’article 21 paragraphe 3, al. 2 de la loi du 24 octobre 2011 a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2018 (notice inforum n°320.952) et fixe la hauteur des mensualités à payer à partir du mois de juin.

Concrètement, il résulte de la loi du 30 mars 2018 et de son arrêté d’exécution du 4 mai que, pour chaque administration qui était redevable d’une cotisation de responsabilisation en 2016, la cotisation de responsabilisation supposée due pour l’année 2017 devra être acquittée au moyen de 7 versements mensuels à l’ONSS :

- les cinq premiers de ces versements (juin à octobre 2018) s’élèvent à 1/12^ème du montant présumé de la cotisation de responsabilisation pour 2017, qui est supposée s’élever à 118 % du montant de la cotisation de responsabilisation pour l’année 2016 ;

- les deux derniers versements de l’année (novembre et décembre 2018) correspondront chacun à la moitié de la différence entre le montant définitivement fixé de la cotisation de responsabilisation pour l’année 2017 (calculé en septembre 2018) et la somme des 5 mensualités déjà versées (si la différence résulte en un solde à l’avantage de l’autorité locale, elle recevra un remboursement).

Notons pour terminer que le glissement progressif du paiement de la cotisation de responsabilisation de l’année N+1 à l’année N – autre mesure portée par la loi du 30 mars et visant à résoudre le problème de trésorerie du FPS – sera mis en œuvre au plus tôt à partir de l’année 2019.