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Les plus petites entités désormais autorisées à créer le poste de directeur financier local

Mis en ligne le 18 Janvier 2017

A la suite de la réforme dite « des grades légaux », portée par le décret du 18 avril 2013, était créée la possibilité pour toutes les communes de 10.000 habitants et moins (et plus seulement les communes de 5.001 à 10.000 habitants) de disposer d’un directeur financier local (éventuellement partagé avec le CPAS), tout en maintenant la possibilité, pour les administrations locales qui ne recouraient pas à cette possibilité, de travailler avec un receveur régional.

Cette possibilité, inscrite à l’article L1124-21, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation devait toutefois attendre l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon pour pouvoir entrer en vigueur[1].

C’est désormais chose faite avec la publication au Moniteur belge du 13 janvier dernier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l’article L1124-21, §1er, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.

À partir du 1er février 2017 (date d’entrée en vigueur de l’A.G.W. précité), les autorités locales de 5.000 habitants et moins pourront donc, si elles le souhaitent, créer le poste de directeur financier local.

 


[1] En l’attente, l’ancienne disposition était toujours en vigueur, prévoyant que seules les communes de 5.001 à 10.000 habitants avaient le droit d’opter entre les services d’un receveur régional et la création d’un poste de directeur financier local.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
18 Janvier 2017

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Luigi Mendola

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