Restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

Le 29 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge une loi qui vise à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail[1].

Un nouvel article 21/1 est inséré dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pour garantir ce droit. Par conséquent seuls les agents contractuels sont visés par cette nouvelle disposition.

Ce nouvel article prévoit que, dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat de travail, le travailleur a le droit de demander à son employeur la restitution du droit d’utilisation du numéro mobile qu’il possédait avant la conclusion du contrat de travail, mais qu’il a cédé à l’employeur au début ou au cours de l’exécution dudit contrat.

Les modalités sont les suivantes : le travailleur doit effectuer sa demande par un écrit daté dans un délai d’un mois qui suit la fin de son contrat de travail.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’employeur ne peut refuser cette demande de restitution du numéro mobile lorsqu’elle a été effectuée selon les modalités visées supra.

Pour rappel, deux situations doivent être distinguées :

La première situation est celle dans laquelle l’employeur peut souscrire des abonnements pour plusieurs numéros mobiles et mettre ces numéros à la disposition de ses travailleurs dans le cadre des contrats de travail. Dans ce cas, en application de l’article 17, 5°, de la loi relative aux contrats de travail, le travailleur devra lui restituer, à la fin du contrat de travail, le droit d’utilisation dudit numéro mobile, dès lors que ce numéro constitue un instrument de travail.

Dans cette situation, le travailleur a pu conserver son numéro privé en parallèle au numéro mobile qu’il a utilisé dans le cadre de son contrat de travail, et il ne perd donc pas son numéro personnel.

La deuxième situation est celle dans laquelle l’employeur peut aussi proposer de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone y afférent du travailleur au début ou au cours de l’exécution du contrat de travail, avec pour conséquence que l’employeur obtient le droit d’utilisation de ce numéro. Dans ce cas, le travailleur n’est lié par aucun contrat avec un opérateur de télécommunication pour le numéro cédé. L’employeur et le travailleur concluent alors un arrangement prévoyant, par exemple, que le travailleur payera un forfait pour utiliser ledit numéro mobile à des fins privées. Dans la réalité, le travailleur continuera à utiliser ce numéro à des fins privées et professionnelles durant l’exécution de son contrat de travail et, dans la majorité des cas, il ne souscrira pas un abonnement pour un deuxième numéro mobile personnel, ce qui neutraliserait l’avantage découlant de la reprise du droit d’utilisation de son numéro de téléphone par son employeur.[2]

C’est dans le cadre de la seconde situation que ce nouveau droit intervient, afin de permettre au travailleur de « récupérer » son numéro mobile.

Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

Vous trouverez, pour votre bonne information, la loi précitée ci-dessous.

[1] L. 18.12.2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail, M.B. 29.12.2024.

[2] Doc 55 3093/001 - proposition de loi visant à restituer le droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail, p.4.