Réforme de la fonction publique locale : l’Union rend son avis sur le nouveau régime d’emploi

Invitée à se prononcer dans le cadre de sa fonction consultative, l’Union a adopté, lors de son Conseil d’administration du 14 juillet 2026, son avis sur les avant-projets de décret modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS, approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon le 21 mai 2026.

Ces textes consacrent le contrat de travail comme régime d’emploi de référence et harmonisent, pour l’ensemble des pouvoirs locaux, les règles de sélection, de carrière, de régime disciplinaire, de rupture du lien d’emploi et de congés de maladie. L’Union partage l’objectif d’une administration plus moderne, plus objective et davantage harmonisée entre agents statutaires et contractuels, et elle souligne que la réforme doit s’articuler de manière cohérente avec les étapes ultérieures du chantier ainsi qu’avec l’ensemble des réformes en cours, tout en respectant les droits acquis des agents en fonction.

L’Union accueille favorablement plusieurs orientations, parmi lesquelles le transfert de la compétence de recrutement et de licenciement à l’organe exécutif, l’élargissement de la mobilité externe à l’ensemble des pouvoirs locaux, la réduction des outils de gestion RH à l’organigramme, au plan d’embauche et au règlement de travail, ou encore l’inscription dans le CDLD des principes fondamentaux de carrière. Elle salue également la refonte en profondeur du régime disciplinaire, la création d’une procédure propre d’audition et de motivation du licenciement, qui met fin à l’application de la loi du 13 mars 2024 et à ses lacunes, ainsi que le maintien du régime statutaire pour les grades légaux.

Elle ne peut en revanche souscrire à plusieurs choix des avant-projets : le transfert du contentieux statutaire aux juridictions du travail, dépourvues de l’expertise du Conseil d’État en la matière, l’obligation stricte de mixité au sein des commissions de sélection, l’introduction du licenciement comme sanction disciplinaire, dont elle demande le retrait en raison de sa superposition avec les licenciements de droit commun et de ses effets potentiels sur les droits à pension, et la suppression de la suspension préventive, qu’elle juge indispensable à la protection de l’intérêt du service. L’Union conteste aussi le régime de congés de maladie proposé pour les statutaires, qui serait le moins avantageux de toutes les administrations belges, y compris par rapport aux agents contractuels. Elle plaide pour un régime supplétif aligné sur celui des contractuels, auquel chaque pouvoir local pourrait déroger dans le cadre de son autonomie.

L’Union formule enfin diverses réserves, notamment sur la situation des employeurs affiliés au Fonds de pension solidarisé, sur le rôle du directeur général en matière disciplinaire, sur le renvoi d’une part importante des garanties procédurales à un arrêté d’exécution encore inconnu, ainsi que sur les imprécisions et incohérences entre les dispositions décrétales et leurs commentaires. Elle recommande par ailleurs une entrée en vigueur modulée et échelonnée.

Sur le plan de l’attractivité, l’Union constate qu’en l’absence de mesures concrètes, et notamment de l’aide annoncée pour la mise en place du second pilier de pension, la fonction publique locale ne s’en trouve pas renforcée en l’état. Elle demande au Gouvernement de tenir ses engagements et se tient à sa disposition pour poursuivre le dialogue, tant sur l’élaboration des arrêtés d’exécution que sur la mise en œuvre de la réforme.