Réforme de la fonction publique locale : où en sommes-nous ?

La réforme du ministre Christophe Collignon de mars 2024 a apporté des modifications significatives à la fonction publique locale. Elle a notamment rendu obligatoires le statut général du personnel ainsi que le cadre pour les agents contractuels. Ce nouveau statut général devait en outre reprendre toute une série de mentions prévues par l’article L1212-2 du CDLD, remplaçant ainsi les anciens statuts administratif et pécuniaire.

Après l'installation du Gouvernement wallon, dans la déclaration de politique régionale de juillet 2024, le ministre François Desquesnes a exprimé toute une série d’orientations en vue de renforcer la modernisation et l’attractivité de la fonction publique locale.

En novembre 2025, deux décrets ont été adoptés (l’un modifiant le CDLD, l'autre la LO). Ces derniers prévoient l’égalité d’accès à la promotion entre les agents statutaires et les agents contractuels, mais également le report du délai de mise en conformité du statut et du cadre au 31 décembre 2028. L’objectif est de laisser au ministre Desquesnes le temps de faire adopter ses réformes avant cette échéance.

En juin 2026, deux premiers avant-projets de décrets portant réforme de la fonction publique ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement. Ces avant-projets sont encore en discussion au sein du Gouvernement et ne revêtent, à ce stade, aucun caractère contraignant.

À cet égard, l’UVCW a rendu un avis que vous pouvez consulter via le lien suivant. Il s’agit du premier « wagon » des différentes réformes attendues : il concerne principalement l’harmonisation des règles applicables aux agents statutaires et contractuels.

À ce jour, ces textes n’ont pas encore été déposés au Parlement wallon. A fortiori, l’entrée en vigueur de la première partie de la réforme n’est pas encore connue. Cependant, cette réforme ne devrait aboutir, au plus tôt, qu’à la fin du premier semestre 2027. Un arrêté du Gouvernement wallon doit également être présenté dans la foulée, afin de préciser toute une série de dispositions contenues dans les avant-projets de décrets.

S'agissant de la question des grades légaux communs, d'importants changements sont également attendus, sur lesquels l’Union a eu l’occasion de rendre un avis (consultable ici). La procédure législative concernant les modifications relatives aux grades légaux suit sensiblement le même calendrier que le premier volet de la réforme de la fonction publique locale : on peut s’attendre à une entrée en vigueur d’ici la fin du premier semestre 2027, voire un peu plus tôt. Aucun arrêté d’exécution du Gouvernement wallon n’est prévu.

Compte tenu des modifications annoncées, il semble opportun d'attendre l'adoption de cette réforme avant de procéder à la refonte complète du statut.