SLSP – Commission paritaire 339 – CCT enregistrées
Mis en ligne le 12 Mars 2018
Nous vous l’annoncions le 5 décembre dernier, le banc syndical et le banc patronal de la CP 339 s’étaient mis d’accord sur 3 CCT :
- CCT relative au salaire minimum sectoriel
- CCT relative au mécanisme d’indexation
- CCT relative au statut de délégation syndicale.
Nous venons d’apprendre que ces CCT ont été enregistrées en date du 8 février 2018.
Pour rappel, l’enregistrement est une condition de forme substantielle qui attribue la qualité de CCT, au sens de la loi du 5 décembre 1968, à ce qui n’est à la base qu’un accord entre les parties.
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