Pensions des agents statutaires locaux - Précisions sur les cotisations de responsabilisation 2017 et 2018

Chaque année, les administrations locales qui présentent une charge de pension supérieure à ce qui peut être financé par la cotisation de base sont redevables d’une cotisation supplémentaire, dite de responsabilisation (art. 19 L. 24.10.2011).

1. Cotisation de responsabilisation 2017 (payée en 2018) : passage à un paiement mensuel

Pour rappel, depuis juin 2018, la perception de la cotisation de responsabilisation est passée d’un terme annuel à une perception mensuelle, et ce afin d’éviter des problèmes de trésorerie au sein du Fonds de pension solidarisé.

Concrètement, chaque administration locale qui était redevable d’une cotisation de responsabilisation pour l’année 2016 (payée en 2017) doit payer la cotisation de responsabilisation 2017 (acquittée en 2018) au moyen de 7 versement mensuels (de juin à décembre 2018) :

• de juin à octobre 2018, les mensualités s’élèvent à un douzième du montant estimé de la cotisation de responsabilisation 2017 (estimation opérée au départ de la CR 2016) ;
• en novembre et décembre 2018, les administrations doivent payer la moitié de la différence entre le montant définitif de la cotisation de responsabilisation 2017 (calculée définitivement en septembre 2018) et le montant total des 5 mensualités (juin-octobre) déjà payées. L’administration reçoit un remboursement si la différence résulte en un solde en sa faveur.

2. Cotisation de responsabilisation à partir de 2019

Le passage à un paiement mensuel n’est plus suffisant pour éviter, à l’avenir, les problèmes de trésorerie du Fonds de pension solidarisé.

Conformément à ce que prévoit la loi du 24 octobre 2011 telle que modifiée par la loi du 30 mars 2018, le passage progressif au paiement de la cotisation de responsabilisation à l’année N plutôt qu’à l’année N+1 est amorcé à partir de 2019, et ce en vertu d’un arrêté royal dont le projet vient d’être validé par le comité de gestion des pensions des agents statutaires des administrations provinciales et locales.

Sous réserve de l’adoption de ce projet d’arrêté royal, ce passage progressif à l’année N s’effectuera par phases afin de faire en sorte qu’une part de plus en plus conséquente de la cotisation de responsabilisation de l’année en cours soit payée via des mensualités complémentaires, en supplément des mensualités de cotisation de responsabilisation de l’année précédente, lesquelles s’amenuiseront au fil du temps (le cumul partiel de cotisations de responsabilisation relatives à deux années distinctes devrait – c’est encore à confirmer – s’étaler sur 5 années).

Ainsi, en 2019, les administrations locales responsabilisées devront payer 100% de la cotisation de responsabilisation 2018 et 23,40% de la cotisation de responsabilisation 2019.

Ces paiements s’effectueront en 2019 via le paiement de mensualités s’élevant :

• à 10 mensualités équivalant à 1/12^ème de 108% de la CR 2017 (108% car il s’agit de la proportion estimée de l’augmentation de la CR de 2017 à 2018), s’y ajouteront 2 mensualités en novembre et décembre permettant de payer le solde de la CR 2018 ;
• à 12 mensualités complémentaires équivalant à 1/12^ème de 23,40% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l’administration était redevable pour l’année 2017 (càd 1/5 de 117% : 117% étant l’augmentation estimée de la CR 2019 par rapport à la CR 2017).

Rappelons que, malgré le passage progressif du paiement de la cotisation de responsabilisation à l’année N, l’inscription de la dépense à l’exercice antérieur – importante dans un objectif d’équilibre à l’exercice propre – est toujours autorisée, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 (cf. Circ. 6.3.2018, inforum n°319.235).