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Suspension des délais de préavis des congés donnés avant ou pendant la période de suspension de l’exécution du contrat pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19

Mis en ligne le 3 Juillet 2020

Le 22 juin dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.

Cette loi rappelle, dans un premier temps, que l’employeur comme le travailleur peut résilier le contrat de travail au cours de la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si le congé a été donné par le travailleur (démission), avant ou pendant une telle période de suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

Tandis que, si le congé a été donné par l’employeur (licenciement), avant ou pendant cette période de suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Toutefois, la loi poursuit en indiquant qu’en cas de licenciement, si le délai de préavis était déjà entamé avant le 1er mars 2020, il continue à courir.

La loi précitée du 15 juin 2020 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin dernier.

 

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
3 Juillet 2020

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