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Bien-être au travail – nouvelles obligations pour les règlements de travail

Mis en ligne le 9 Février 2015

L’article 32noniesdecies de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail du 4 août 1996 (M.B. 18.9.1996) nouvelle mouture – c’est-à-dire modifié par la loi du 28 février 2014 (M.B. 28.4.2014) – entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Dorénavant celui-ci prévoira que les éléments suivants soient repris dans les règlements de travail :

  • les coordonnées du conseiller en prévention ;
  • le cas échéant, les coordonnées de la personne de confiance ;
  • les procédures internes pouvant être entamées par le travailleur qui estime être la victime d’un dommage découlant de risques psychosociaux au travail ;
  • les procédures internes pouvant être engagées par le travailleur qui estime plus spécifiquement être victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Ainsi, une modification du règlement de travail sera nécessaire pour y intégrer les procédures internes applicables en matière de risques psychosociaux au travail.

Il s’ensuit donc qu’il conviendra à tous les employeurs de modifier leur règlement de travail en ce sens avant le 1er mars 2015.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont le personnel et les ressources humaines des pouvoirs locaux et des sociétés de logement public.

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Date de mise en ligne

9 Février 2015

Auteur

Sylvie Smoos

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