Relèvement du plafond du nombre d’heures de travail des étudiants

Ce 8 mai 2025, a été publiée au Moniteur belge, la loi [1]fixant le plafond d’heures de travail des étudiants à 650 heures par an. Cette modification concrétise un des points relatifs à l’accord de Gouvernement fédéral.

Le Code des impôts sur les revenus a également été modifié, en son article 143, 7°, afin d’y relever le montant exonéré d’impôt pour les revenus liés au travail des étudiants, passant de 1 500 à 3 000 euros par an.

L’entrée en vigueur de cette loi est prévue avec effet au 1^er janvier 2025.

Pour rappel, en ce qui concerne le travail des étudiants au sein des pouvoirs locaux, la fixation de leur rémunération demeure soumise au principe de l’autonomie locale. Les pouvoirs locaux étant exclus du champ d’application de la loi du 5 décembre 1998 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, au sein desquels les CCT sont négociées.

Notice inforum n° 382675

[1] Loi du 10.4.2025 visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures, MB 8.5.2025.