Travailleurs malades : les employeurs doivent prévoir une procédure de contact dans leur règlement de travail

Le 30 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail. Cette loi vise notamment à introduire une politique active en matière d'absence des travailleurs.

L’article 31 de cette loi modifie la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Il s’agit plus exactement d’un ajout à l’article 6, §1er de la loi précitée de 1965 qui contient l’énumération des mentions obligatoires du règlement de travail.

Dorénavant, les employeurs doivent prévoir, au sein de leur règlement de travail, une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail, telle que visée à l'article I.4-71/2 du Code du bien-être au travail.

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le même jour, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le Code du bien-être au travail (CBE) en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée pour y insérer le nouvel article I.4-71/2 (art. 6).

Sur la base de ces nouvelles dispositions, l’employeur doit donc inclure, dans son règlement de travail, une procédure permettant de maintenir le contact avec ses travailleurs en incapacité de travail. La procédure reprise dans le règlement de travail doit, au minimum, indiquer 1° par qui le travailleur en incapacité de travail sera contacté et 2° la fréquence des contacts. Nous vous conseillons également d’identifier après quelle période d’incapacité de travail le premier contact interviendra, ainsi que la manière par laquelle le travailleur sera contacté.

Le but du législateur est de faciliter et préparer le retour au travail des travailleurs en incapacité de travail. Cette nouvelle procédure ne vise pas à vérifier le bien-fondé de l’absence du travailleur.  Il s'agit plus d'une communication de soutien visant à maintenir le lien avec le lieu de travail.

Malheureusement, le législateur ne donne aucune indication sur qui peut ou ne peut pas contacter le travailleur en incapacité de travail au nom de l’employeur, et pas plus sur la fréquence des contacts.

Tant la modification légale prévoyant une nouvelle mention obligatoire dans le règlement de travail que celle du CBE s’appliquent aux agents statutaires et contractuels.

Nous vous conseillons de consigner toutes les tentatives de contact avec un travailleur.

Nous avons mis à jour notre modèle de règlement de travail pour y insérer une telle procédure (article 16 bis). Les personnes ayant acheté notre ouvrage sur le règlement de travail, récemment paru, peuvent d’ores et déjà accéder au modèle mis à jour en scannant le QR code présent dans l’ouvrage (p. 87).

A l’occasion de cet ajout, nous avons également procédé à l’actualisation du nombre de jours de maladie sans certificat médical. Pour plus de facilité, nos ajouts et modifications sont surlignés en jaune.